Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui entravent leur capacité d'investissement dans le quotidien des administrés. Les communes, les départements et les régions apportent au quotidien des solutions de proximité adaptées aux réalités vécues par les Français, possèdent les savoir-faire et l'agilité nécessaires dans les domaines du médico-social, de l'insertion, de la protection de l'enfance, du vieillissement de la population, de la lutte contre les précarités et plaident pour une méthode de coopération ascendante. Les bonnes pratiques ont fait leur preuve dans les territoires, elles existent et sont généralisables. Les réformes de la fiscalité locale, de la suppression de la taxe d'habitation et celle à venir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, privent les communes et les intercommunalités de leur fiscalité propre. Les collectivités locales représentent un cinquième de la dépense publique et assurent près des trois quarts de l'investissement public civil. Les collectivités représentent 70 % de l'investissement public et 9 % de l'endettement du pays. Les investissements de proximité permettent de répondre aux enjeux du développement économique local, de la solidarité des territoires, des mobilités et de la transition écologique national grâce à ses forces vives. Il lui demande les perspectives claires et stables gouvernementales de refonte des finances locales, afin que l'impôt des citoyens contribuables perçu par les collectivités locales soit reconnecté à l'action des élus pour nos territoires et que le bon niveau pour agir soit doté de capacité financière, l'investissement n'étant pas une variable d'ajustement des finances publiques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public, le Gouvernement a poursuivi en 2023 l'effort de soutien en faveur de l'investissement local. En effet, en 2023, les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) ont été maintenus à hauteur de 2 Mdseuros depuis 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement est portée à 2 Mdseuros. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d'un « fonds vert » visant à soutenir l'investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de deux milliards d'euros. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 320 millions d'euros. De plus, les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d'investissement, bénéficieront naturellement d'attribution de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre de cet effort. Le FCTVA représente en effet le principal soutien de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Ainsi, l'exécution de FCTVA en 2023 s'élève à 6,5 milliards d'euros. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif est simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d'un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, l'action des élus de proximité sur leurs territoires n'est pas déconnectée de l'impôt payé par les citoyens contribuables. Ainsi, dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation le gouvernement a été attentif au maintien au niveau des communes d'une fiscalité dynamique, sur laquelle les élus disposent d'un pouvoir de taux avec le transfert de la taxe foncière départementale. De même, le mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE prévoit pour le bloc communal une affectation de la dynamique de la TVA en fonction de critères qui tiennent compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs. De surcroît, de nombreuses taxes locales sont encore décidées au niveau des communes et des intercommunalités comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour ou encore la taxe sur les surfaces commerciales.
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