Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 11/08/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) du fait de la crise qui sévit depuis plus de deux ans et demi.
Sur le plan des ressources humaines, les équipes sont épuisées, l'absentéisme n'a jamais été aussi élevé qu'en 2021.
Les difficultés de recrutement de personnels, qualifiés ou non, pour la période des congés d'été mettent en péril le bon fonctionnement des établissements et la prise en charge des résidents. Un manque accru d'infirmiers et de soignants se fait ressentir.
Dans un tel contexte, certains professionnels imposent leurs conditions d'embauche, créant des inégalités avec les agents déjà en poste.
En matière budgétaire, nombre d'établissements ont fait l'avance de frais liés aux surcoûts « covid », à la prime grand âge et au Ségur de la santé, sans pour autant avoir bénéficié d'un remboursement total de l'agence régionale de santé (ARS). À ces surcoûts s'ajoutent ou vont s'ajouter de nouvelles mesures, telles que l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, la prime pour les médecins coordonnateurs, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi qu'une augmentation du coût de la vie du fait des prix de carburant, d'électricité et de gaz, de l'alimentation, des taux d'emprunts, sans que ce soit une liste exhaustive.
Ce cumul de dépenses imprévues et non compensées pour la plupart ont pour conséquence de sérieuses difficultés de trésorerie pour nombre d'EHPAD qui font craindre pour leur pérennité.
Il lui demande s'il envisage des mesures pour corriger les effets de la crise sanitaire sur les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes.
- page 4224
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
- page 872
Page mise à jour le