Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Sonia de La Provôté appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap.
Les enfants handicapés peuvent actuellement bénéficier d'activités et de loisirs adaptés afin qu'ils puissent se socialiser, apprendre à s'adapter à de nouvelles rencontres et de nouveaux environnements, et surtout s'épanouir.
Ils peuvent ainsi participer à des vacances inclusives qui, selon les mots de certains parents, leur permettent « de vivre des moments extraordinaires dans un environnement ordinaire ».
Ces vacances sont aussi un temps de repos pour les parents, investis et dévoués toute la journée et toute l'année pour le bien-être physique et psychologique de leurs enfants.
Or, il existe à 18 ans un effet de seuil pour ces jeunes adultes, âge auquel ils ne peuvent plus participer à ces vacances inclusives. Ils subissent alors une double peine liée à leur handicap et à l'absence d'offre adéquate.
En effet, les offres qui existent pour les jeunes adultes handicapés sont rares et surtout onéreuses. Les familles monoparentales et celles dont l'un des parents a renoncé à son activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant handicapé sont par exemple incapables d'en assumer le coût.
Cet effet de seuil est difficilement compréhensible alors même que certains jeunes adultes handicapés pourraient parfaitement continuer à être intégrés à des groupes d'adolescents.
La loi énonce, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que l'action poursuivie, notamment par l'État, vise à assurer le maintien de l'adulte handicapé « dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »
Ainsi, elle lui demande les décisions que compte prendre le Gouvernement au sujet de cet effet de seuil difficilement compréhensible lorsqu'il s'agit de jeunes adultes handicapés et de leur famille. Mettre en œuvre une société plus inclusive est une obligation juridique et une obligation morale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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