Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/08/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de l'entretien et des réparations des structures, appelées sauts-de-mouton, mises à la charge des petites communes rurales alors qu'elles n'en ont pas les moyens. La commune d'Imling en Moselle vient d'être rappelée à des engagements d'entretien de 1928 par SNCF Réseau qui n'existait pas à l'époque, et alors qu'une gare, au-surplus, desservait la commune, ce qui n'est plus le cas maintenant. Depuis, le saut-de-mouton concerne le passage des trains à grande vitesse entre Paris et Strasbourg et a été déplacé par SNCF Réseau. Or, selon la réponse à la question n° 84248 du 20 décembre 2011, il est précisé : « Pour la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, sans attendre l'issue des travaux parlementaires et afin que la responsabilité des ouvrages de rétablissement n'entraîne pas de charge financière supplémentaire pour les propriétaires des voies rétablies, Réseau ferré de France propose d'ores et déjà systématiquement à ces derniers, directement ou indirectement si la ligne nouvelle est réalisée en partenariat public-privé, d'établir une convention prévoyant un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés. La mise au point de cette convention peut conduire, au vu de la situation particulière de certaines collectivités, notamment les « petites » communes, à ce que la collectivité, tout en gardant la propriété de la voie rétablie, abandonne toute contrepartie financière, Réseau ferré de France prenant alors en charge la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de la structure de ces ouvrages. Bien entendu, ces dispositions seront adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation ». Elle lui demande pourquoi Réseau ferré de France n'a pas proposé de convention couvrant les charges financières à cette commune de 725 habitants alors qu'elle connaît la situation et laisse SNCF Réseau imposer, par ailleurs, une série de rénovations couteuses du pont surplombant la ligne ferroviaire, lequel pont n'est pas celui d'origine mais construit par la SNCF elle-même, mentionnant qu'elles sont bien à la charge complète de la collectivité alors que la commune n'en a pas les moyens et ne bénéficie d'aucun service de gare et de desserte.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
L'ouvrage visé par la question n'est pas situé sur la LGV Est mais sur la ligne classique n° 070 000 du réseau ferré national reliant Noisy-le-Sec à Strasbourg, mise en service entre 1849 et 1852. La construction, en 1928, du pont-route portant le chemin de la Forge lui est par conséquent postérieure. Ainsi, cet ouvrage est un ouvrage de franchissement et non de rétablissement, ce qui l'exclut des dispositions de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier ». Il ne figure d'ailleurs pas dans le recensement effectué en application de cette loi en 2019. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 14 décembre 1906, Préfet de l'Hérault, rec. p. 918), « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ». Cette jurisprudence est complétée par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 qui impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire (CE, 26 septembre 2001, Département de la Somme, req. n° 219 338, LPA18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier). Il appartient donc à la commune d'Imling d'entretenir l'ouvrage d'art supportant le chemin de la Forge. La garantie de sécurité des ouvrages surplombant le réseau ferré national étant une condition sine qua non des circulations ferroviaires, SNCF Réseau est tenu de vérifier leur bon état. Ainsi depuis 1998, le gestionnaire d'infrastructure a régulièrement signalé à la commune d'Imling des désordres et des pathologies concernant le pont-route portant le « Chemin de la Forge » : armatures apparentes, éléments de béton instables, dégradation du béton,
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