Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nouvelles dispositions concernant l'assiette des taxes d'aménagement (TA), ainsi que leur recouvrement qui auront des effets importants sur les budgets des communes.
En effet, à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la TA sera transférée à la direction générale des finances publiques (DGFIP), et si le mode de calcul reste inchangé, le fait générateur sera radicalement différent. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera désormais le fait générateur, ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction, mais aussi les travaux de finitions.
La DAACT ne peux pas être déposée avant l'achèvement complet des travaux. Par conséquent, le risque, c'est que le pétitionnaire mette plusieurs années pour achever ses travaux, car le code de l'urbanisme ne prévoit aucun délai, ni pour l'achèvement, ni pour le dépôt de la DAACT. La seule contrainte du code de l'urbanisme est de ne pas interrompre le chantier pendant plus d'une année, ce qui rendrait le permis de construire caduc.
Pour les particuliers, les finitions sont souvent différées pour qu'ils les réalisent eux-mêmes par souci d'économie ou faute de budget suffisant en fin de chantier. Retarder l'achèvement pourrait même être volontaire afin de reculer au maximum l'échéance de la taxe de plusieurs années.
Les petites communes rurales, déjà malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis des années, risquent de se trouver en difficultés face au décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes non négligeables pour nos villages. Elle lui demande ainsi des précisions sur ce sujet pour que la France ne devienne pas le cimetière des chantiers inachevés, un spectacle habituel chez nos voisins italiens, par exemple.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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