Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la période de Covid-19, officiellement déclarée en France depuis le 17 mars 2020. Les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, des bars, des spectacles ont pu bénéficier du chômage à taux plein en faveur de leurs salariés déclarés. Les entreprises intermédiaires, type fournisseurs de prestations et de denrées périssables, en ont été écartées, avec seulement un chômage à taux réduit. Elle lui demande quels sont les critères qui ont été retenus alors que les conséquences sont strictement les mêmes en termes de salaires, d'achats, d'investissements et de taxes.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/10/2022
L'activité partielle, encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Le choix a été fait dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020, de soutenir massivement les entreprises et les salariés au travers du dispositif d'activité partielle, ce qui a permis de doter la France d'un des systèmes les plus protecteurs d'Europe et de limiter fortement les répercussions de la baisse temporaire d'activité sur l'emploi, les revenus des ménages et le partage de la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi, dès le mois de mars 2020, le passage d'une logique de prise en charge forfaitaire à une logique de prise en charge proportionnelle (70% de 4,5 SMIC) a été acté. L'augmentation du taux d'allocation d'activité partielle a ainsi eu pour effet de supprimer le reste à charge pour l'ensemble des entreprises (en deçà d'un plafond de 4,5 SMIC), afin de préserver les emplois et les compétences. A compter du mois de juin 2020, le Gouvernement a décidé de recentrer le bénéfice du dispositif sur les entreprises et secteurs les plus en difficulté, en instaurant un régime modulé d'activité partielle. Dans ce dispositif modulé, le taux d'allocation d'activité partielle de droit commun a été réduit à 60 %, laissant ainsi un reste à charge moyen de 15 % pour les entreprises. Pour les secteurs les plus en difficulté, dits « secteurs protégés », des taux de prise en charges majorés ont toutefois bien été maintenus, leur permettant de continuer à bénéficier d'un reste à charge nul. Conformément au I de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, les taux majorés ont donc bien été maintenus, pendant la période de propagation de l'épidémie et jusqu'au 30 juin 2021, dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel, mais également dans les secteurs dont l'activité dépendait de celles des secteurs mentionnés précédemment, qui auraient subi une très forte baisse de chiffre d'affaires. Les entreprises intermédiaires ont donc bien pu continuer à être prises en charge en activité partielle dans les mêmes conditions que les entreprises directement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, pendant la période de propagation de l'épidémie de covid-19. La liste des secteurs qui ont été indirectement affectés par la crise sanitaire et qui ont, de ce fait, pu bénéficier d'une prise en charge majorée au titre de l'activité partielle, est disponible à l'annexe n° 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Cette liste regroupant 134 secteurs d'activité a été progressivement enrichie au cours de la crise sanitaire, afin de couvrir l'ensemble des secteurs intermédiaires affectés par une baisse d'activité en lien avec l'épidémie de covid-19. Les fournisseurs de prestations et de denrées périssables sont bien intégrés à cette liste et ont donc pu, en leur qualité de « secteurs protégés », bénéficier d'un reste à charge nul en activité partielle pendant la crise sanitaire.
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