Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la construction de clôtures en treillis soudés d'une hauteur de 1,10 mètre, en bordure des champs, dans le parc national des Vosges du Nord, et plus précisément dans la commune de Liederschiedt en Moselle. Ces clôtures, parfaitement closes, sont destinées à prévenir l'intrusion des animaux sauvages type sangliers.
Elle lui demande si cette technique de protection est légale et si un maire peut s'y opposer par arrêté, car ces installations défigurent le paysage, nuisent aux attraits touristiques du parc et en bloquent les entrées.
- page 4292
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Par principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité d'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article R. 421-12 du même code, elles doivent alors être précédées d'une déclaration préalable lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement. C'est également le cas dans les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme et lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme l'a décidé sur tout ou partie de son territoire. Les déclarations préalables, comme toutes les autorisations d'urbanisme, visent à vérifier la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme. Ces règles sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Si le projet de clôture n'est pas conforme à ces règles, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, qui est en principe le maire, devra alors opposer un refus à la déclaration préalable. Si aucune déclaration préalable n'est requise en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le projet devra tout de même être conforme aux règles d'urbanisme. Des sanctions pourront être prises a posteriori à l'encontre du maitre d'ouvrage, en cas d'illégalité de la construction. Certaines de ces sanctions peuvent être prises par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, souvent le maire, en vertu de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. La réalisation de clôtures dans le périmètre d'un parc naturel régional, tel celui des Vosges du Nord, n'a d'impact ni sur la soumission ou non à déclaration préalable de ces objets, ni sur les règles de fond qui leur sont opposables au titre de l'urbanisme.
- page 4885
Page mise à jour le