Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 01/09/2022

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les revendications du comité de défense de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse (Indre), créé lors de la suppression d'arrêts de trains Intercités en gare d'Argenton en juillet 2017 et fort à ce jour de 44 collectivités et d'un total de près de 460 adhérents. Ses 21 actions « stop train » ont permis notamment le rétablissement d'un arrêt en février 2019, aux termes d'un engagement personnel du Président de la République. Le comité déplore une situation de blocage, conséquence d'un dialogue difficile avec les deux régions gestionnaires et avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), autorité organisatrice, dont les arguments sont perçus tour à tour comme flous ou infondés.
Aussi sollicite-t-elle directement son avis et son arbitrage sur les principales demandes du comité de défense, à commencer par l'instauration, à l'issue des travaux de régénération et de modernisation en cours, d'un quatrième aller-retour quotidien en début d'après-midi entre Limoges et Paris incluant un arrêt en gare d'Argenton-sur-Creuse. En effet ces travaux, joints à la mise en place d'un nouveau matériel roulant, diminueront la durée du trajet entre Limoges à Paris, rendant logique et souhaitable l'instauration de dessertes supplémentaires. La nouvelle cadence – un Intercités toutes les quatre heures – paraîtrait fort légitime sur une ligne de cette importance. À défaut, les usagers devront continuer à composer chaque jour avec une plage de huit heures sans train. Un autre point est également posé comme essentiel par le comité de défense, à savoir un départ avancé de trente minutes pour le premier train de la journée en semaine en direction de Paris, dont l'arrivée dans la capitale à 9 h 30 – puis 9 heures d'ici fin 2025 – est actuellement trop tardive : Il est demandé un départ trente minutes plus tôt pour une arrivée à 8 h 30 à Paris, horaire permettant d'honorer les rendez-vous de travail en matinée. Outre les entrepreneurs et les professionnels en général du sud du Berry, pour lesquels un cadencement correct des liaisons ferroviaires avec Paris est économiquement vital, l'enjeu de cette amélioration concerne directement d'autres publics, au rang desquels les étudiants mais aussi les nouveaux résidents, dont les arrivées dans le département de l'Indre se multiplient depuis la fin du premier confinement lié à la crise sanitaire. Il n'en serait que plus regrettable que les travaux et améliorations engagés ne permettent pas de retrouver, au minimum, le niveau de desserte et de confort qui existait sur la ligne il y a une trentaine d'années.

- page 4303


Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/11/2023

Le schéma directeur de la ligne de train d'équilibre du territoire Paris-Limoges-Toulouse a été élaboré en concertation avec les élus et les représentants de la société civile en 2018 et 2019. Ce document de référence a permis la programmation d'une nouvelle offre permettant des réductions de temps de parcours et l'ajout de deux allers-retours pour en porter le total à 11 en 2026. Ces 11 allers-retours sont divisés en deux missions, comprenant deux trains dits « rapides », avec un seul arrêt à Châteauroux entre Paris et Limoges ; et neuf trains dits « à 4 arrêts », comportant systématiquement 4 arrêts entre Paris et Limoges. Les trains ne peuvent dépasser le nombre de 4 arrêts intermédiaires entre Paris et Limoges afin de respecter les règles de construction de la trame fixées par SNCF Réseau. En effet, les trains doivent avoir le même nombre d'arrêts pour garantir leur robustesse d'exploitation et ainsi éviter les grands retards en cas d'aléas survenant sur la ligne. Au regard de la fréquentation en gare d'Argenton-sur-Creuse (moins de 20 montées et descentes par train en moyenne) et de la taille de son agglomération comparée aux autres agglomérations desservies par la ligne, la concertation autour du schéma directeur a conclu sur un volume de trois arrêts dans chaque sens à cette gare. Ainsi, répondre favorablement à la demande du comité de défense de la gare d'Argenton-sur-Creuse de mettre en place 4 allers-retours à cette gare nécessiterait soit de pénaliser une autre gare de la ligne en lui retirant un aller-retour, soit d'insérer un arrêt en plus sur les trains à 4 arrêts, faisant ainsi sortir le train de la trame et mettant en péril sa robustesse d'exploitation et les gains de temps de parcours assurés par l'investissement de l'État et SNCF Réseau pour régénérer et moderniser la ligne. Cette même trame ferroviaire impose un cadencement à l'heure des trains Paris-Limoges-Toulouse. Il paraît donc peu pertinent de décaler le train du matin vers Paris de trente minutes. La seule solution pour une arrivée avant 9 heures à Paris serait de retenir l'arrêt d'Argenton-sur-Creuse du train arrivant à 08 : 08 au lieu du train arrivant à 09 : 08, ce qui empêcherait cependant de desservir Issoudun par ce même train. Suite à la revendication exprimée par le Comité de défense sur un 4ème aller-retour, le ministère des transports a entamé des échanges avec le comité afin d'expliquer les raisons techniques exposées ci-dessus empêchant l'ajout d'un arrêt à Argenton-sur-Creuse sur l'un des autres trains à 4 arrêts. Il a par ailleurs été proposé au comité de défense de choisir les trains à prioriser parmi les trois trains qui sont attribués à Argenton-sur-Creuse par le schéma directeur, de manière par exemple à réduire le trou de desserte de 8 heures à 6 heures. Les discussions se poursuivent à ce jour entre l'Etat et le comité alors même que les actions "stop train" menées par l'association impactent de nombreux voyageurs et coûtent à la SNCF et donc à l'Etat et au contribuable, tout en étant illégales et dangereuses : il est formellement interdit de descendre sur les voies du réseau ferré national. L'association de toutes les parties prenantes à une desserte par train d'équilibre du territoire se fait dans le cadre d'une gouvernance prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire par la tenue annuelle d'un comité de suivi des dessertes ferroviaires. Ce comité est le lieu prévu pour l'échange autour de la conception des plans de transport et les actions de blocage ne sauraient s'y substituer. De plus, le ministre délégué chargé des transports a annoncé la mise en place d'un groupe de travail de fréquence trimestrielle pour aborder plus en détail la qualité de service de la ligne et les plans de transports adaptés rendus nécessaires par les investissements massifs prévus par le schéma directeur. Enfin, le Gouvernement est convaincu de l'importance pour les Argentonnaises et les Argentonnais de se rendre à Châteauroux et Limoges. Cependant, les trains d'équilibre du territoire remplissent des missions correspondant à des trajets de longue distance, interrégionaux. Les trajets de courte distance sont de la compétence des TER, donc dans le cas d'Argenton-sur-Creuse, des régions Centre Val-de-Loire et Nouvelle-Aquitaine.

- page 6472

Page mise à jour le