Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 01/09/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes posés par le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires qui, depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, doit être assuré par les collectivités territoriales. Durant les temps scolaires, cet accompagnement est assuré par les AESH qui n'ont pas de véritable statut et sont le plus souvent employés à temps partiel. Un agrément des AESH pour prendre aussi en charge les temps périscolaires assurerait une continuité et une cohérence entre temps périscolaire et temps scolaire. Le financement pourrait être assuré par une convention entre les rectorats et les collectivités territoriales afin de s'insérer dans le contrat principal de l'agent. En effet, actuellement, l'attribution de vacations n'offre aucune protection et précarise les AESH. Afin d'agir en faveur des élèves en situation de handicap et d'améliorer la situation des AESH, les rectorats pourraient proposer la titularisation des AESH et des pleins temps pour ceux qui le souhaitent. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/02/2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 132 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). L'éducation nationale peut toutefois dans certains territoires être confrontée à des difficultés de recrutement d'AESH. De nombreuses mesures pour améliorer l'attractivité du métier, les conditions d'exercice des AESH et leur condition sociale ont donc été mises en place depuis 2017 : le recrutement en CDD d'une durée minimale de 3 ans ; l'accès au CDI au bout de 6 ans d'exercice ; la mise en place d'une formation de prise de poste de 60 heures ; l'accès au droit à la formation professionnelle et aux prestations d'action sociale ; la création d'une grille indiciaire afin d'automatiser leur avancement ; la création de la fonction de « référent AESH », afin d'appuyer leur exercice professionnel par des pairs expérimentés. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette politique continue de consolidation de ces emplois en prenant des mesures fortes sur leur rémunération. La loi de finances pour 2023 permettra ainsi d'augmenter de 10% les AESH à compter de la rentrée 2023 et de leur accorder des primes liées à un exercice en REP et REP+. La loi de finances prévoit également le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d'AESH, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2022 et aux 4 000 de la rentrée scolaire 2021. En outre, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, qui permettra aux AESH d'accéder à un CDI après trois ans de CDD et non plus six. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés de l'éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d'AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive, s'il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd'hui, doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.
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