Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/09/2022
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications actuelles d'un taux d'usure trop bas pour la concrétisation des projets immobiliers des ménages. Actuellement, une demande sur deux de prêt immobilier est refusée en France et ce sont, bien souvent, les ménages modestes et moyens qui ne peuvent concrétiser leurs projets immobiliers. Ces conditions sont également discriminatoires vis-à-vis des personnes de plus de 50 ans qui sont impactées dans plus de 80 % des cas à cause du coût de l'assurance. Une des solutions, au vu de la libération du marché de l'assurance à compter du 1er septembre 2022, serait de sortir le coût de l'assurance décès, invalidité, incapacité de travail du calcul du taux annuel effectif global (TAEG) et, ce, pour rester sous le seuil de l'usure. Elle lui demande ce que le gouvernement entend faire très rapidement pour répondre à l'angoisse de particuliers qui se voient de plus en plus refuser l'accès à la propriété du fait d'un mode de calcul du taux de l'usure conjoncturellement inadapté ainsi qu'à l'atonie du secteur économique de l'immobilier qui s'ensuit.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/10/2022
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution du taux d'usure afin de protéger au mieux les emprunteurs tout en leur permettant d'accéder au crédit. Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [ ] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d'une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs ) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel et d'examiner les mesures de correction possibles. Dès le 1er octobre, les différents taux d'usure ont connu une hausse significative permettant d'amplifier l'accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à 20 ans augmentera de près de 0,5%, en passant de 2,57% à 3,05%. Dans ces conditions de remontée du taux d'usure, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure. En effet, l'article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Alors que l'assurance emprunteur peut constituer une part substantielle de la charge de la dette, la sortir, partiellement ou totalement, du calcul du taux d'usure ferait perdre à celui-ci sa robustesse indispensable à la protection des emprunteurs fragiles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès au crédit des particuliers, afin de s'assurer que le taux d'usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l'accès au crédit.
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