Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Laurent Burgoa interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN).
En effet, il s'interroge sur la possibilité de rehausser cette limite d'âge, sans aucunement remettre en cause son exigence et ses attendus fondés sur des critères d'aptitudes physiques et de compétences.
Bien au contraire, plus ouvert et d'un niveau toujours aussi élevé, ce concours verrait candidater plus de candidats permettant ainsi une sélection encore plus exigeante et offrant un pluralisme des expériences plus représentatif du corps social.
Tandis que les parcours de vie s'enrichissent toujours plus et que les progrès de la médecine offrent des aptitudes physiques toujours plus performantes, les limites d'âge régissant le droit à concourir pour accéder aux écoles des officiers ne lui semblent plus proportionnées. Il lui demande s'il serait en mesure de rehausser cette limite d'âge.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
En tant que force armée, la gendarmerie nationale n'entre pas dans le champ d'application de la directive 200/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (art. 3, § 4), qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge. Ainsi, aucune contrainte juridique supra-réglementaire n'obère le pouvoir de fixer en opportunité, dans les statuts particuliers des corps militaires de la gendarmerie nationale, des limites d'âge au recrutement. Plusieurs facteurs expliquent l'existence même des limites d'âge au recrutement : un facteur opérationnel : la nécessité de conserver une logique de recrutement jeune en raison des spécificités militaires ; un facteur économique : le coût financier entre l'investissement nécessaire à la formation d'un personnel et le temps qu'il lui reste à servir ; un facteur humain : la possibilité laissée au militaire de réaliser un nombre d'annuités suffisant pour jouir d'une pension de retraite satisfaisante. Aujourd'hui, la limite d'âge des concours externes d'officiers de la gendarmerie est fixée à 27 ans. Cette limite d'âge est inscrite : pour les officiers de gendarmerie, à l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, au 3° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A titre de comparaison, les limites d'âge au recrutement des externes, au 1er janvier de l'année du concours, par corps et statut sont les suivants : Sous-officiers de gendarmerie / CSTAGN : 35 ans Gendarmes adjoints volontaires : 26 ans Commissaires de police : 35 ans Officiers de police : 35 ans Gardiens de la paix : 45 ans Officiers des armes de l'armée de terre : 22 ans (25 ans pour les recrutements M2) Sous-officiers de l'armée de terre : 29 ans Militaires du rang de l'armée de terre : 30 ans Si la limite d'âge pour se présenter au concours d'accès à l'EOGN est fixée à 27 ans pour les candidats externes, elle est plus élevée dans le cadre des recrutements internes des officiers de gendarmerie. Ainsi, pour se présenter au concours semi-direct et au concours d'officier issu du rang, les candidats doivent, en plus des conditions de grade et d'ancienneté, être respectivement âgés de 36 ans et 50 ans au plus.
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