Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels.
En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il souhaite attirer son attention sur deux points particuliers qui doivent assurément être pris en compte dans la rédaction de ces futurs arrêtés.
Cet uniforme doit illustrer l'autorité du garde champêtre. Conformément au décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ils constituent en effet un cadre d'emploi de police municipale (art.1) et assurent des missions qui sont spécialement confiées en matière de police rurale. En outre, ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (art. 2). C'est la raison pour laquelle la double mention « garde champêtre territorial police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme.
Aussi, aux côtés des autres forces de sécurité, les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre. Soit seuls car solidement implantés au sein de leur territoire d'affectation et dans l'attente des renforts ultérieurs, soit en appui d'autres forces (police municipale, police nationale ou gendarmerie). Il est donc essentiel que leurs véhicules, dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres d'un service de police municipale qui sont reconnus comme étant des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ainsi, les rédacteurs du futur arrêté relatif à leurs véhicules de service et d'intervention doivent formellement prendre en compte cette situation afin de ne pas créer de discrimination d'une commune à une autre dotée de service de police distincts (police municipale / gardes champêtres).
Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces observations.
- page 4427
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes-champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. En l'état, l'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être étudiés avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs. Enfin, le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales leur permet de recruter les agents dont le statut leur paraît le plus adapté au service public qu'elles veulent mettre en place. Il est également possible à une collectivité qui le souhaite de recruter des gardes-champêtres ainsi que des policiers municipaux pour couvrir l'intégralité du spectre des missions qu'elle souhaiterait assurer.
- page 1010
Page mise à jour le