Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de l'équipement des forces de la sécurité intérieure.
Pour les programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale », les crédits de paiement sont en hausse de près de 4 %, par rapport à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, tandis que les demandes d'autorisations d'engagement sont en hausse de 5,58 %. Ils atteindraient respectivement 20,96 milliards d'euros et 21,95 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 1,16 milliard d'euros en autorisation d'engagement et de 797 millions d'euros en crédits de paiement.
Pour l'ensemble de la mission « sécurités », la hausse des crédits s'élève à 1,44 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 861 millions d'euros en crédits de paiement. Cette évolution est proche du montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République à l'issue de Beauvau de la sécurité.
Cumulés aux crédits déjà débloqués en 2020 au profit du ministère de l'intérieur dans le cadre des lois de finances rectificatives, cette disponibilité budgétaire devrait permettre de combler une partie des retards pris au cours des dernières années dans la mise à niveau des équipements des forces de sécurité intérieure.
De nouvelles tenues sont prévues pour les policiers, pour les deux forces, la hausse des crédits permettra l'acquisition, de gilets pare-balles, de 3 400 tenues non-feu, de housses tactiques modulaires et 26 000 doubles écrans
De nouvelles dépenses auront lieu pour assurer la poursuite du déploiement des caméras-piétons, afin d'avoir une caméra par agent sur la voie publique (9 000 commandées en plus en 2021, et 32 000 supplémentaires en 2022).
Au 1er août 2021, le parc automobile de la police nationale se compose de 31 263 véhicules, répartis entre les deux-roues, les véhicules utilitaires, les poids-lourds et les véhicules de transport en commun de personnes.
Sur la période 2021-2022, le programme procédera au renouvellement de 9 970 véhicules, près de 30 % du parc de la police nationale.
Au 1er janvier 2021, le parc automobile de la gendarmerie nationale était estimé à 30 093 véhicules dont 27 000 véhicules dits « opérationnels » et 3 093 « non opérationnels ».
Cette dotation exceptionnelle rendra possible l'acquisition de 5 500 véhicules par la gendarmerie nationale, un ordre de grandeur similaire à celui que connaîtra la police nationale. Elle permettra notamment de poursuivre le renouvellement des véhicules de maintien de l'ordre et des véhicules blindés.
Après différents votes budgétaires, et de nombreux projets, la fin de l'année approche. Compte tenu de la nécessité de disposer des moyens afin de lutter efficacement contre la délinquance et de la grande sollicitation des forces de l'ordre, il lui demande donc, de communiquer la concrétisation de l'avancement des moyens dédiés au renouvellement du matériel et équipement de police.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Faire reculer la délinquance est la première des priorités du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette priorité, qui exige des moyens, se traduit depuis 2017 par un effort financier sans précédent engagé pour renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entre 2017 et 2022, le budget de la mission « sécurités » a augmenté de plus de 2 milliards d'euros, y compris grâce au plan France Relance. La hausse significative des crédits d'équipement et d'investissement a permis de renforcer les équipements individuels, de renouveler le parc des moyens mobiles et de dynamiser les projets immobiliers et numériques. Les crédits d'investissement et de fonctionnement de la seule police nationale ont par exemple connu une hausse de près de 30 % entre 2018 et 2022, et de plus de 40 % en tenant compte du plan France Relance. Ces moyens financiers ont permis aux policiers et gendarmes d'être mieux équipés et mieux protégés : renouvellement de la moitié de la flotte automobile ; généralisation progressive des outils numériques (160 000 tablettes et smartphones NEO 2 déjà déployés et 60 000 autres à venir) ; déploiement depuis juillet 2021 de caméras mobiles de nouvelle génération (53 000 « caméras piétons » déployées en 2021 et 2022), etc. Sur le plan immobilier, les efforts se sont poursuivis : réhabilitation des commissariats et des casernes de gendarmerie, relogements et nouvelles constructions, etc. Près de 5 000 opérations de rénovation des locaux ont été réalisées au cours du précédent quinquennat. En 2022, la police nationale a bénéficié par exemple de plus de 450 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour ses projets immobiliers et globalement d'une hausse de 185 millions d'euros de son budget immobilier, avec en particulier un plan « poignées de portes » de 25 millions d'euros destiné à améliorer le quotidien des policiers et des gendarmes. La gendarmerie a pu bénéficier ces dernières années d'un budget immobilier en augmentation constante. En outre, dans le cadre du plan « poignées de portes » 2022, 15 millions d'euros ont été consacrés à la maintenance du quotidien et 5 millions d'euros à la sécurisation des emprises de la gendarmerie. L'effort financier consenti au profit des forces de l'ordre se poursuit et s'amplifie grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), largement adoptée par le Parlement, qui constitue une trajectoire budgétaire inédite à hauteur de 15 milliards d'euros sur la durée du quinquennat. Dès cette année, les crédits de la mission « sécurités » ont augmenté de près d'un milliard d'euros. Pour la seule police nationale, les crédits hors titre 2 se monteront de 2023 à 2027 à 1,6 milliards d'euros. L'immobilier de la police nationale fera l'objet d'une attention particulière, en priorisant les opérations visant à entretenir et à rénover le parc existant et en finançant des opérations d'envergure. Pour cette année, la gendarmerie bénéficie de près de 143 millions d'euros en autorisations d'engagement pour couvrir le reste à payer des grandes opérations immobilières lancées les années précédentes et financera de nouveaux grands projets prévus dans le cadre de la LOPMI, à l'image de la réhabilitation de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN), de la création de nouvelles unités (EGM, brigades) et du renforcement des capacités de formation des écoles. Les capacités de la gendarmerie mobile sont par ailleurs remises à niveau dans le cadre du plan de renouvellement des véhicules : 360 des 972 véhicules de maintien de l'ordre prévus ont été commandés. Par ailleurs, la gendarmerie disposera, à partir de 2024, de 90 véhicules blindés neufs, dont 31 livrés dès cette année. Policiers et gendarmes bénéficient de matériels performants et innovants : renouvellement et « verdissement » chaque année de 10 % du parc automobile ; renouvellement des armements et des équipements de protection et d'intervention : armes lourdes, packs de vision nocturne, équipements de protection balistique, pistolets à impulsions électriques, housses tactiques modulaires, équipements innovants de police technique et scientifique, drones, etc. Pour la police nationale, la modernisation de la tenue et des effets d'habillement des agents, puis le remplacement de la tenue d'uniforme, doivent être soulignés. Dans le cadre de la transformation numérique du ministère qui est en cours, les crédits permettront de moderniser les équipements et les outils métier, de doter les forces de sécurité intérieure de l'État d'un équipement à la pointe du numérique : déploiement du « réseau radio du futur » (RRF) très haut débit et sécurisé, procédure pénale numérique, caméras embarquées sur les véhicules, terminaux numériques et postes mobiles, etc.
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