Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/09/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui est devenu un sujet récurrent à chaque rentrée scolaire, durement éprouvée pour les familles afin de se voir apporter l'accompagnement nécessaire et adapté pour leur enfant.
Travaillant en coopération directe avec le corps enseignant, les AESH sont la courroie de transmission entre leurs élèves et les professeurs, et la valeur ajoutée de leur travail n'est plus à démontrer.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s'était fixée pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Prenant acte de la forte augmentation des élèves en situation de handicap dans le système éducatif public, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacrait son chapitre IV à l'école inclusive et notamment aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour lesquels elle amorçait une amélioration de leur situation.
Or de nombreux rapports continuent de converger et pointent leur statut à la fois précaire et fragile, avec un manque de reconnaissance, un salaire insuffisant étant donné les responsabilités qui leur sont attribuées ainsi qu'une valorisation trop peu présente de l'ancienneté. Le faible salaire (de 760 euros en moyenne) couplé à des conditions de travail parfois difficiles et à un statut inexistant rendent très difficile le recrutement de nouveaux AESH pour répondre à la demande croissante d'accompagnement. Or, faute d'un accompagnement adapté, certains élèves en situation de handicap ne peuvent être scolarisés. Aujourd'hui, la pénurie d'AESH empêche la scolarisation pleine et entière de ces enfants et le droit à la scolarisation ainsi que l'inclusion du service éducatif public restent bien souvent des difficultés et non des acquis.
Elle rappelle que le plan du Gouvernement pour une école inclusive 2019-2022 se donnait pour objectif de permettre à chaque enfant en situation de handicap d'être scolarisé et accompagné.
Alors que les accompagnants, et les familles, soutenus par les élus locaux, se mobilisent de façon croissante pour faire entendre leur voix, elle souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
- page 4439
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
- page 5586
Page mise à jour le