Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 15/09/2022
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège Françoise Seligmann, dans le 10e arrondissement de Paris.
Lors de la dernière révision de la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) en 2014, le collège Françoise Seligmann était l'annexe d'un autre établissement qui n'avait pas intégré le dispositif.
Le statut du collège Françoise Seligmann n'a pas évolué depuis 2015, année de son autonomie alors qu'il remplit les critères de l'éducation prioritaire : un indice de position sociale et culturelle des familles (IPS) de 94 qui le place parmi les 20 plus bas IPS parisiens, un bassin de recrutement basé sur des écoles toutes 3 classées en REP et relevant d'un quartier politique de la Ville (QPV), une proportion d'élèves issus de milieu défavorisé passée en 3 ans de 28 à 43 %.
Le collège bénéficie d'ailleurs de moyens relevant de l'éducation prioritaire (effectifs allégés, dotation horaire, cordées de la réussite en partenariat avec de grands lycées parisiens) mais sans garantie pour l'avenir.
Surtout, les personnels de cet établissement sont privés des dispositifs réglementaires liés à l'exercice de leur mission dans un établissement en REP (indemnités, calcul de points pour les mouvements de personnels et passages d'échelons).
Le refus d'accorder le classement en REP du collège Seligmann pose un véritable problème de reconnaissance du travail des personnels de cet établissement, seul collège parisien situé dans un QPV sans être classé en REP.
Il souhaite donc connaitre sa position sur le classement en REP du collège Seligmann, sans attendre la révision de la carte du réseau d'éducation prioritaire, au vu des données objectives, comme ce fut le cas pour le collège Suzanne Lacore dans le 19e arrondissement de Paris en 2017.
- page 4420
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
La carte actuelle des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ est le fruit de la révision de 2014-2015 qui a permis une meilleure adaptation de la géographie prioritaire à l'évolution des difficultés socio-économiques des territoires. À cette occasion, la convergence entre la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et celle de l'éducation prioritaire a été accentuée. Ainsi, à la rentrée 2020, on dénombrait environ 212 000 collégiens résidant en QPV et scolarisés en éducation prioritaire pour environ 301 300 collégiens du secteur public résidant en QPV. Au total, 70 % des collégiens résidant en QPV sont donc scolarisés en éducation prioritaire parmi ceux qui sont scolarisés dans le public. Toutefois cette convergence ne peut être totale dans la mesure où il y a au total 1 514 QPV et 1 091 réseaux d'éducation prioritaire. Par ailleurs, la politique d'éducation prioritaire s'appuie sur des indicateurs scolaires, expliquant ainsi que des écoles et collèges situés en zone rurale et isolée peuvent aussi être labellisés en éducation prioritaire. Aussi, lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire, une discussion sera menée avec l'académie de Paris concernant le collège Françoise Seligmann et un travail approfondi sera en outre réalisé avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) car l'indice de position sociale (IPS) du collège Françoise Seligmann, à lui seul, ne justifie pas une entrée en éducation prioritaire. Pour rappel, l'IPS de l'établissement est de 93,6 à la rentrée 2021 pour un IPS moyen des établissements en éducation prioritaire de 79,8.
- page 5600
Page mise à jour le