Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/09/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ayant prévu une nouvelle aide aux ménages se chauffant encore au fioul et n'ayant pas les moyens d'acheter une chaudière plus écologique dans l'immédiat. L'interdiction d'acheter de nouvelles chaudières au fioul est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Cependant cette aide de 230 millions d'euros votée par le Parlement en accord avec le Gouvernement (amendement N° 444 - article 6 au Sénat), n'a pas encore fait l'objet d'un décret d'application alors que les ménages doivent déjà penser à remplir leurs cuves pour l'hiver prochain. Selon le ministre du budget, trois millions de personnes sont concernées et habitent les régions du Grand-Est, de Bourgogne Franche-Comté, de Bretagne et d'Auvergne Rhône-Alpes. Cependant des mesures d'exclusion ont été envisagées lors de l'examen du projet de loi, et concernent principalement les résidences secondaires. Rien n'a été décidé sur le ciblage des populations concernées lié au revenu fiscal de référence. Elle lui demande la date de publication du décret compte tenu de l'arrivée de la saison froide.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 02/03/2023
Afin d'aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ne bénéficiant pas des boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz pour leur chauffage, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » 2022 a été mis en place par le Gouvernement. Ses modalités ont été précisées par le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique. Cette aide concerne la moitié des ménages qui se chauffent au fioul, soit environ 1,6 million de foyers. Le montant du chèque fioul dépend des revenus du ménage au titre de l'année 2020 et du nombre de personnes dans le foyer. Il est de 200 pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie en 2022 et ayant un revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) inférieur à 10 800 . Son montant est de 100 pour les autres ménages ayant un RFR/UC compris entre 10 800 et 20 000 . Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 2023 sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr. Il leur suffit de transmettre une facture de fioul à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif une attestation de leur syndic s'ils sont propriétaires, ou s'ils sont locataires du propriétaire et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque fioul est envoyé le mois suivant. Le chèque fioul 2022 s'utilise exactement comme le chèque énergie. Il peut être utilisé auprès d'un vendeur de fioul domestique, mais également auprès d'autres fournisseurs pour toute facture d'énergie (électricité, gaz naturel, bois ). Au surplus, dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur les prix des énergies. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels: un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et un chèque énergie exceptionnel 2022 d'un montant de 100 ou 200 octroyés à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n'est pas cumulable avec le chèque bois mais l'un et l'autre sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre. Un bouclier tarifaire «individuel » : S'agissant de l'électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en uvre des mesures exceptionnelles de soutien: en 2022 et en 2023 la fixation de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire. La hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. S'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1erjanvier 2023, la hausse des TRVg a été calée à 15 % TTC en moyenne. Un bouclier tarifaire «collectif » pour les ménages résidant dans l'habitat collectif (chauffage au gaz ou électrique), basé sur une aide de l'Etat équivalente à celle pour les particuliers dans le cadre du bouclier tarifaire « individuel » S'agissant des carburants: une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu'au 31 décembre Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 . Le couple pourra donc bénéficier de 200 d'aide à l'achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L'aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire.
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