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Refonte du référentiel de la certification « haute valeur environnementale »

16e législature

Question écrite n° 02700 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4503

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la refonte du référentiel de la certification « haute valeur environnementale » (HVE).
Un chantier de réforme du référentiel HVE est engagé depuis quelques mois, porté par la commission nationale des certifications environnementales (CNCE), notamment car celui ci n'avait pas été actualisé depuis sa création en 2011, rendant certains outils et références obsolètes.
Certaines évolutions vont rendre le nouveau référentiel HVE difficilement accessible par les exploitations, aussi bien en viticulture qu'en agriculture, alors même que l'essor vers le HVE était confirmé et engageait fortement les professionnels.
Si la certification HVE valorise l'engagement de l'ensemble des filières dans une démarche de progrès environnemental, l'équité et le principe de réalité doivent rester au cœur du dispositif.
Chaque exploitation doit pouvoir faire reconnaitre ses pratiques vertueuses et disposer d'indicateurs adaptés à son modèle, sa filière ou son secteur de production.
Or, il est prévu qu'à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations selon le dispositif actuel. Ces délais sont bien trop courts au regard d'une part, du nombre d'exploitations prêtes à être certifiées et d'autre part, du nombre de conseillers disponibles pour accompagner les agriculteurs.
C'est pourquoi, plusieurs propositions sont faites par la profession : un report a minima au 31 décembre 2022 pour les exploitations qui demandent l'accès aux éco régimes de la politique agricole commune (PAC) via la certification HVE, concernant l'ancien cahier des charges ; un délai pour la mise en application du nouveau référentiel au 1er octobre 2023 (et non 2022) pour les exploitations agricoles qui ne souhaitent pas bénéficier des éco régimes de la PAC, et ce afin de bien accompagner les exploitations ; l'application d'un moratoire d'un an sur l'application des évolutions de la certification HVE pour la filière viticole, et ce afin d'évaluer les modifications proposées et proposer des critères ambitieux et cohérents avec les pratiques ; la reconnaissance de l'équivalence entre la HVE et la certification environnementale « viticulture durable en Champagne » (VDC).

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.