Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
M. Ronan Le Gleut interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale entre la France et la Géorgie concernant la prise en charge des soins des membres de la famille des retraités français résidant en Géorgie lors de leurs courts séjours en France.
En effet, la mise en œuvre de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, instaurant la protection universelle maladie, a fait disparaître le statut d'ayant-droit majeur. Celui-ci permettait, notamment, au conjoint à la charge d'une personne titulaire d'une pension de retraite servie par un régime de sécurité sociale français, résidant hors de France, de bénéficier d'une prise en charge de ses soins lors de séjours temporaires en France. La disparition de ce statut a entraîné la suppression de cette faculté pour les résidents hors Union européenne/Espace économique européen/Suisse et hors pays ou territoires signataires d'une convention bilatérale avec la France prévoyant la prise en charge des soins des membres de la famille.
Pour rétablir cette prérogative pour nos concitoyens résidant en Géorgie, il souhaiterait savoir si une étude de faisabilité a été menée concernant l'opportunité d'une telle convention avec la Géorgie, qui fait partie du Conseil de l'Europe et si des négociations à ce sujet sont en cours.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/12/2022
La prise en charge des soins des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger, lors de leurs séjours temporaires en France, est un sujet suivi avec attention. Cette question a d'ailleurs été incluse dans la mission que le Premier ministre a confié, en 2018, à Mme Anne Genetet, députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, pour faire un rapport sur la mobilité internationale des Français. Dans la recommandation n° 93, la députée a préconisé de « limiter le droit à la prise en charge des frais de soins lors d'un séjour temporaire aux pensionnés du régime français, sans condition de nationalité, pouvant justifier d'au moins quinze années de cotisation ». C'est sur cette base que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, adoptée après une large concertation avec les représentants des Français à l'étranger, contient une disposition permettant d'assurer la prise en charge des soins de plus de 1 100 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France, dès lors qu'ils ont cotisé plus de 15 ans à un régime de retraite français. Cette mesure correspond à un point d'équilibre entre les contributions des retraités et le bénéfice de droits à l'assurance maladie pour leurs soins en France. Compte tenu de cet équilibre, la prise en charge des soins en France des conjoints des pensionnés lors d'un séjour temporaire n'est pas envisageable, dès lors qu'ils n'ont pas exercé d'activité professionnelle et n'ont donc versé aucune cotisation. En outre, la LFSS pour 2022 a introduit une progressivité dans la mise en uvre de la mesure précitée, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre au cur de sa motivation. Par conséquent, la recherche de ce point d'équilibre ne permet pas d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux conjoints des pensionnés n'exerçant pas d'activité professionnelle. Toutefois, au-delà des seuls retraités français résidant en Géorgie, il convient de rappeler que les assurés n'ayant pas atteint les 15 années de cotisation et qui ne sont pas couverts par une convention internationale peuvent recourir à la couverture de la caisse des français de l'étranger (CFE), qui assure la prise en charge de leurs frais de santé et de ceux de leurs ayant droits partout dans le monde, y compris en France pour des séjours en France pouvant aller jusqu'à 6 mois.
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