Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation accrue des conditions et des moyens de travail des salariés des organismes de sécurité sociale (OSS), au premier chef desquels les caisses départementales d'allocations familiales (CAF).
Les salariés de celles-ci ont alerté par la voie de leurs représentants syndicaux sur la stagnation des rémunérations, l'amenuisement des moyens alloués ou encore la désorganisation majeure et le manque d'accompagnement qui entourent certaines réformes parmi lesquelles celle des aides au logement.
Le contexte inflationniste et les revalorisations salariales des professions du secteur de la santé facilitées par la tenue du Ségur de la santé, rendent de moins en moins compréhensibles que les agents des organismes de protection sociale se trouvent confrontés à la précarité, avec des rémunérations à l'embauche parfois à peine plus élevées que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
À l'aune de l'examen parlementaire à partir du mois d'octobre 2022 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il souhaite lui demander quelles négociations pourraient être engagées aux fins de revaloriser les conditions de travail ainsi que le pouvoir d'achat des agents publics salariés des OSS.
- page 4530
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement a connaissance de l'investissement du personnel des organismes de sécurité sociale et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d'ouvrir des négociations avec les organisations représentatives en vue d'une revalorisation du point d'indice des salariés de la sécurité sociale de même ampleur que celle de la fonction publique. Cette négociation intervient après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d'un intéressement exceptionnel en octobre de 200 euros pour l'ensemble des agents. Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la trajectoire d'emplois sera l'un des principaux objets d'attention pour les quatre caisses (CNAM, CNAV, CNAF, URSSAF-Caisse nationale) et leurs tutelles. Les tutelles s'efforceront, tout en étant exigeantes vis-à-vis des caisses et de leur efficience, de définir des plafonds d'emplois à même de permettre une qualité de service améliorée pour l'usager et la prise en charge des mesures nouvelles qui seront portées. Les négociations devant être finalisées seulement en fin d'année, la trajectoire d'effectifs et la politique des ressources humaines des quatre caisses pour les prochaines années ne sont pas encore fixées.
- page 6157
Page mise à jour le