Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du sel dit biologique. En effet, le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillés des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'application dudit règlement. Or, en l'état actuel, il apparaît que le projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif. La dernière version du texte exclut notamment de son champ d'application une grande majorité des sels de mer produits en Méditerranée ainsi que l'ensemble des sels produits en Meurthe-et-Moselle et dans le Béarn. La situation est ainsi enlisée depuis près de trois ans et s'explique notamment par le fait que le sel soit un produit minéral qui n'a pas sa place dans l'agriculture biologique. Une dizaine d'états membres a ainsi demandé à la Commission européenne de retirer purement et simplement le sel du règlement (UE) 2018/848. Cette décision permettrait à la fois de préserver la lisibilité du label bio pour les consommateurs et d'éviter des distorsions de concurrence injustifiées entre l'ensemble des producteurs de sel français et européens. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/01/2023
L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l'entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a mandaté un groupe d'experts sur la production biologique (EGTOP) afin d'expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté, le 16 mai puis le 20 septembre 2022, des versions amendées du projet d'acte délégué. Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a présenté aux États membres la version finale du projet d'acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a défendu un projet d'acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaite aboutir à une adoption de l'acte délégué au premier semestre 2023. Si le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas d'objections, l'acte délégué entrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l'étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.
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