Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/09/2022
M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le rapport, publié courant juillet 2022, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, et, portant sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales », établit que, depuis 2021, et à mesure que les prix de l'énergie n'ont cessé de s'accélérer avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose.
Il pointe, à l'appui de ce rapport, que l'association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Selon l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 % ; Intercommunalités de France met quant à elle en lumière un doublement ou plus du montant de la facture énergétique pour les trois quarts des intercommunalités, soit un impact supérieur à 5 % sur ses charges de fonctionnement.
Dans un contexte budgétaire déjà tendu, il estime, dès lors, que les prévisions des collectivités territoriales vont devoir être revues afin de prévoir sur ce poste de fonctionnement une dépense parfois trois à quatre fois supérieure à celle de l'année précédente.
En conséquence, il considère que la hausse soudaine des coûts de l'énergie met en péril des services publics locaux essentiels. Il pointe d'ailleurs un risque d'un renoncement des collectivités à leurs projets d'investissement et une hausse des impôts locaux affectant le pouvoir d'achat des ménages.
Il lui demande donc s'il estime opportun, ainsi que cela est annoncé par ses soins, de ne pas compenser intégralement ces pertes et de prévoir des mécanismes différenciés selon l'impact estimé pour les collectivités.
Il lui demande également quels sont les critères qu'il compte retenir, et s'il prévoit notamment de prendre en compte l'évolution de l'épargne brut d'exploitation des collectivités pour mesurer l'impact de cette hausse de l'énergie sur les budgets, sachant que cette mesure, déjà engagée pour compenser les pertes liées à la fermeture des sites pour les collectivités agissant en qualité d'établissement public de coopération culturelle, a écarté un grand nombre de collectivités des mécanismes de compensation qu'elles espéraient et obligé lesdites collectivités à financer la majeure partie des pertes, liée à la fermeture des sites, sur leur propre épargne.
Il lui demande donc de lui apporter toutes assurances quant à un accompagnement adapté à la réalité des collectivités territoriales et de lui préciser le mécanisme exact qu'il compte mettre en œuvre pour compenser les pertes subies par l'ensemble des collectivités, du fait de la hausse sans précédent des coûts de l'énergie.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/10/2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5/MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l'inflation, en particulier des prix de l'énergie (430 M). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela sera d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l'État mobilisera au total 1,5 Md de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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