Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/09/2022
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui a entériné la suppression des tarifs règlementés, ainsi que l' article L. 337-7 du code de l'énergie, entré en vigueur le 1er janvier 2021, ont considérablement réduit les possibilités qui s'offrent aux communes de bénéficier des tarifs réglementés de l'énergie.
Il lui indique que désormais seules les très petites collectivités, soit les collectivités ayant moins de dix personnes employées et dont les recettes n'excèdent pas 2 millions d'euros, ont la faculté de conserver leurs tarifs réglementés de vente, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Il estime que, dans ce nouveau contexte inflationniste, les travers de cette réforme se révèlent criants puisque les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, tandis que la hausse des tarifs réglementés de vente de d'électricité serait limitée, quant à elle, à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022.
Il lui demande donc, ainsi que le réclame l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, si elle entend rétablir l'accès à un tarif réglementé d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent, indépendamment de leur taille, faute de quoi nombre de services publics sont en péril et avec eux la qualité de vie de nombre de nos concitoyens qui en ont l'usage.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
L'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) à toutes les collectivités quelle que soit leur taille serait contraire au droit sectoriel européen, qui réserve strictement les TRVe aux consommateurs résidentiels et aux micro entreprises et assimilés (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffres d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros). Il convient en outre de souligner que l'éligibilité aux TRVe n'apporterait pas en soi de protection supplémentaire aux collectivités. Comme l'a fort bien montré la crise énergétique que nous traversons, des mesures d'aide adaptées aux collectivités peuvent très bien se mettre en place indépendamment de la nature de leur contrat de fourniture, aux TRVe comme en offre de marché l'éligibilité aux TRVe n'est pas nécessaire pour être couvert par ces protections. Par ailleurs, sans intervention de l'Etat au travers du bouclier tarifaire, les TRVe auraient doublé au 1er février 2023. Ainsi, pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient de manière très concrète les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 /MWh (et à 0,5 /MWh pour toutes les autres collectivités). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes), qui sont éligibles aux TRVe, bénéficient, à nouveau, du bouclier tarifaire en 2023, qu'elles soient effectivement au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2M de recettes) qiu consomment beaucoup d'électricité et qui ne sont pas de ce fait éligibles aux TRVe, et qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en oeuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 /MWh en moyenne sur 2023. Pour les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité ou de la mesure de plafond à 280 /MWh, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 /MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les collectivités n'ont eu qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. En complément, un « filet de sécurité » de 430 millions d'euros a été adopté à l'été 2022 dans le cadre de la loi de finances rectificative qui permet aux communes et aux groupements de compenser une partie de la hausse des prix au titre de l'exercice 2022. Sont éligibles, les communes et groupements qui réunissent les trois critères suivants : - avoir un taux d'épargne brute 2021 inférieur à 22 % ; - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d'épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Les collectivités éligibles se verront compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions. Pour être éligible, il faudra réunir les trois critères suivants : - avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 25 % d'épargne brute en 2023 ; - la hausse des dépenses d'énergie en 2023 doit être supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités éligibles auront le droit à une dotation égale à 50 % de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
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