Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 22/09/2022
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d'utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d'une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret.
S'il ne s'oppose pas à la variété des régimes alimentaires, il se réjouit de la parution, dans le courant de l'été 2022, du décret rendant impropres les terminologies de la filière bouchère ou charcutière pour les produits élaborés à base de protéines végétales dans la mesure où ce décret s'inscrit dans la volonté du législateur de ne pas créer de confusion pour les consommateurs à l'égard de produits de substitution : protéines microbiennes et autres substituts non carnés et élaborés à partir de cellules musculaires cultivées en éprouvettes à partir de cellules souches.
Prenant acte de la requête en référé suspension validée par le Conseil d'État et introduite par une association qui demandait la suspension de ce décret interdisant, à partir du 1er octobre 2022, l'usage des appellations « steak », « lardon », « saucisse », « boulette »
pour les produits à base de protéines végétales, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte engager pour continuer de protéger la filière viande française et délivrer une information complète aux consommateurs, ainsi que l'a souhaité le législateur.
Il lui demande par ailleurs, de bien vouloir prendre l'initiative d'engager toutes négociations à l'échelon européen afin que les produits élaborés hors du territoire national ne puissent se prévaloir de telles dénominations, dès lors qu'ils n'en remplissent pas les critères, et pénétrer à leur tour le marché français, en faisant fi de la réglementation qui s'applique aux produits élaborés dans l'hexagone, au mépris de la gastronomie française et de l'intérêt de protéger la filière viande française, qui est l'un des fleurons de notre agriculture.
- page 4506
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/12/2022
L'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 pris pour son application ont pour objet d'interdire l'utilisation de certains termes traditionnellement associés à des produits alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. Quelle que soit l'issue du recours juridictionnel en cours visant à l'annulation de ce décret, le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur d'une meilleure information des consommateurs sur la nature des produits qu'ils consomment. À cette fin, le Gouvernement peut s'appuyer sur le droit de l'Union européenne qui, au travers du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fournit d'ores et déjà aux différentes autorités nationales compétentes et notamment, en France, aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un cadre juridique leur permettant de sanctionner les communications d'informations jugées trompeuses, inexactes ou peu claires pour les consommateurs. En outre, l'action du Gouvernement en faveur de la production animale française se traduit par le renforcement de l'information apportée aux consommateurs sur l'origine des viandes qu'ils consomment. Après un premier décret publié début 2022, ayant élargi l'obligation d'une telle information pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles consommées en restauration traditionnelle, un second décret publié au début de l'année 2023 étendra cette obligation aux établissements proposant uniquement des plats à emporter ou à livrer.
- page 6854
Page mise à jour le