Destruction des ouvrages et retenues d'eau en France

Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/09/2022

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et sur l'avenir des moulins français.
Depuis plusieurs années en effet, une politique de destruction de ces ouvrages a été instiguée – entre 3 000 et 5 000 – mais également des digues d'étangs, impactant de façon conséquente les pertes en eau douce – entre 30 millions et 50 millions de m3 – des rivières françaises. Alors que l'été 2022 a vu de nombreux cours d'eau asséchés et des nappes phréatiques qui n'étaient plus alimentées, la commission environnement de l'Union européenne s'enferre dans cette politique destructrice sur le plan de l'eau mais également sur le plan patrimonial. En outre, aucun élément scientifique mais également aucun élément factuel ne permettent d'affirmer une augmentation des populations piscicoles, notamment des poissons migrateurs, sur les cours d'eau ayant subi ces destructions.
De telles décisions ont également privé certains territoires du précieux atout que constituait l'hydroélectricité.
En conséquence, face à la politique de destruction des ouvrages de retenues d'eau engagée depuis plusieurs années, elle l'interroge sur les fondements de telles décisions et demande un moratoire sur cette politique qui mériterait une adaptation réelle et différenciée selon les territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4539

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d'identifier les cours d'eau sur lesquels il était important d'intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d'eau. Sur ces cours d'eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l'écoulement qu'ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l'ouvrage (mise en place d'une passe à poisson, d'une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu'à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d'ouvrages ont été financés par les Agences de l'eau sur ces 11 % de cours d'eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, et soit moins de 6 % des ouvrages présentant un obstacle à l'écoulement sur ces cours d'eau à restaurer prioritairement, et 1% de l'ensemble des ouvrages obstacles à l'écoulement des cours d'eau français. Ces effacements n'ont pas induit de perte d'eau douce. Le libre écoulement de l'eau au sein d'un bassin versant, notamment à travers son réseau de cours d'eau, est un processus structurant du grand cycle de l'eau : cette eau qui s'écoule n'est donc pas perdue car elle contribue au bon fonctionnement de l'écosystème et du cycle. De plus, la quantité d'eau dans une rivière se mesure par le débit, et ce débit n'est pas augmenté par les petites retenues en cours d'eau. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements observés cet été sur de nombreux cours d'eau : il s'agit plutôt d'une conséquence du dérèglement climatique, parfois accentué par un usage trop intense de la ressource en eau. De la même façon, la recharge des nappes phréatiques n'est pas systématiquement améliorée par les retenues en lit mineur car celle-ci dépend essentiellement de la connexion nappe-rivière, qui se fait aussi bien par des eaux courantes que stagnantes. Il arrive même que certaines retenues dégradent la recharge des nappes, dès lors que leur fond est colmaté par les sédiments fins issus de l'érosion des sols qui s'y stockent. La recharge de nappe au-delà du lit mineur dépend de la continuité latérale des rivières avec les berges et le lit majeur, du bon fonctionnement des milieux humides et de la présence d'un sol vivant et de végétations ralentissant le ruissellement et assurant la bonne infiltration des eaux de pluies ou d'inondation sur tout le bassin versant. De nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer des petits ouvrages en cours d'eau, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités de la rivière, de sa biodiversité et de la qualité de son eau. On peut notamment citer l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet européen AMBER, un article récent de Belletti et al. (2020) publié dans la revue scientifique « Nature », ou, pour un exemple plus concret, les résultats observés sur l'Orne et la Vire par l'association Seintormigr responsable du suivi des populations de poissons migrateurs sur le bassin Seine-Normandie, et qui démontre très clairement une augmentation majeure des effectifs de saumon depuis le début des effacements d'ouvrages : https://www.seinormigr.fr/msmedias/medias/plaquettes-de-communication/RCE_SAT_Orne_Vire_RCE_v5.pdf?r=0.5708497524444069. Le ministère alerte sur le nombre important d'informations et idées non fondées scientifiquement qui circulent régulièrement sur la continuité écologique. Le conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité a apporté des éléments de réponse en avril 2018, sous la forme d'une note disponible à l'adresse suivante : https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/cdr-ce/2018_Delib_CS_AFB_Continuite.pdf. La petite hydroélectricité a progressé au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021).  Ce développement doit être efficace, réaliste et planifié, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l'adaptation au changement climatique. 

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 187