Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réduction du prix de l'essence en France dont bénéficient les automobilistes venant des pays frontaliers et particulièrement de la Suisse.
Depuis plusieurs mois, l'inflation est un sujet de préoccupation pour la population française. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour faire face à cette situation économique et financière. Parmi celles-ci, figure une aide pour aider les Français à payer leur essence.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, adoptée au cours de l'été, a prévu d'accorder une remise de 30 centimes par litre du carburant à partir du 1er septembre 2022. Entre le 1er avril et le 31 août 2022, elle était de 18 centimes.
Alors que ces subventions sont destinées aux conducteurs français, il s'avère que nos amis suisses profitent de ces réductions alors qu'ils ne font même pas partie de l'Union européenne. Grâce aux remises accordées sur le carburant, le prix de l'essence français est désormais inférieur à celui de la Suisse. De ce fait, les automobilistes traversent la frontière et viennent s'approvisionner en essence en France.
Elle lui demande s'il est acceptable que la France subventionne les étrangers qui viennent en France se ravitailler en carburant. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour mieux cibler son aide et ne pas continuer à alourdir la facture budgétaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Afin de limiter l'impact de l'augmentation des prix des carburants pour les ménages et les entreprises, le Gouvernement a institué, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022, une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant pour une période initiale de quatre mois, prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Cette aide, d'un montant de 15 centimes jusqu'au 31 août, 25 centimes entre le 1er septembre et le 31 octobre, et de 8,33 centimes entre le 1er novembre et le 31 décembre, a été versée aux entreprises mettant à la consommation du carburant destiné à être mis à la vente en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion. Ces entreprises, et tous les acteurs de la chaîne de distribution ont répercuté l'aide dans leurs prix jusqu'au consommateur final. Le choix d'une aide transversale, au bénéfice indirect du consommateur final, présente deux principaux avantages. D'une part, il permet de limiter les risques de fraudes ou d'erreur et de maintenir les coûts de gestion à un niveau très bas. D'autre part, cette aide n'étant pas directement versée aux entreprises, elle ne relève pas du régime des aides d'Etat. L'inconvénient de cette aide transversale est que celle-ci porte sur tout le volume de carburant vendu en France, sans distinction de l'identité de l'acquéreur, et donc son coût, même s'il convient de rappeler que toutes les personnes ou entreprises, y compris étrangères, achetant du carburant en France, acquittent les différentes taxes (TICPE et TVA), de montant supérieur à la remise mise en place par l'Etat. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce dispositif le 31 décembre 2022 et le remplacer, à compter du 16 janvier, par une aide ciblant les ménages les plus vulnérables qui possèdent un véhicule régulièrement immatriculé et assuré et qui ont déclaré des revenus du travail.
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