Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00163 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Ouverture d'un dossier à la caisse d'allocations familiales par un mineur non émancipé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d'études supérieures avant la majorité ou la naissance d'un enfant avant la majorité, il arrive que l'enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l'enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d'en bénéficier également. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.
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