Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des conseils de fabrique en Alsace-Moselle, privés de subventions. Les conseils de fabrique ont été créés par Napoléon 1er le 30 décembre 1809, suite à un décret signé par l'empereur et le pape définissant les rapports entre le Vatican et l'État. Le conseil de fabrique a été supprimé lors de la séparation de l'Église et l'État en 1905 dans le cadre des lois sur la laïcité, sur tout le territoire français mais à cette époque, l'Alsace-Moselle était annexée par l'Allemagne depuis 1871. Durant cette période, les conseils de fabrique ont perduré sur les trois départements et ont été confirmés en 1919 par le traité de Versailles dans le cadre du « statut local ». C'est donc un organisme de droit public chargé de gérer les biens des paroisses. Doté d'une personnalité juridique, il peut recevoir des financements de l'État et des collectivités locales. Le conseil de fabrique dont le nom vient de « faber » remonte au 14e siècle et signifiait « artisan » en latin. Il est constitué de 5 à 9 membres dont le maire et le curé. Le conseil de fabrique est juridiquement responsable de l'entretien des bâtiments ; cependant, pour les grosses dépenses, les ressources propres du conseil de fabrique ne suffisent pas et c'est la commune qui assume l'essentiel. Son rôle est d'encaisser les recettes : les quêtes des messes, les droits pour les mariages et les obsèques, les dons (déductibles des impôts à hauteur de 66 %) et legs, les produits d'activités (fêtes, kermesses ). Il règle les dépenses courantes : celles liées au culte (hosties, vin de messe, vêtements sacerdotaux, livres de chant, mobiliers, formations diverses ), mais aussi le chauffage, l'électricité, le fleurissement, l'entretien des cloches, les vacations (modestes) servies à l'organiste, au sacristain et au prêtre (qui perçoit, tout comme les pasteurs et les rabbins, un traitement de l'État en Alsace-Moselle), ainsi que les versements pour le fonctionnement de la communauté de paroisses et de l'évêché. Cependant, il ne peut percevoir des subventions. Elle lui en demande les raisons.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Les fabriques d'églises sont les établissements publics chargés d'administrer les paroisses catholiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À ce titre, elles ont la charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse. S'agissant de leurs ressources, l'article 36 du décret du 30 décembre 1809 précise que « les revenus des fabriques comprennent notamment 1° Le produit des biens, dons, legs et fondations ; 2° Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte ; 3° Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d'inhumation ; 4° Les subventions ». Du fait de la non-introduction en Alsace-Moselle de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités publiques peuvent verser des subventions aux institutions religieuses, qu'il s'agisse des établissements publics du culte ou d'associations, dès lors qu'un intérêt, général ou local, le justifie. Une fabrique peut donc bénéficier de telles subventions. Il est en outre rappelé que, conformément à l'article 92 du décret de 1809 précité et à l'article L 2543-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux charges de celles-ci.
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