Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/09/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès. Comme le prévoit l'article 5 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, « les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique », tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire transmet les informations à l'INSEE concernant les électeurs de sa circonscription consulaire. Comme mentionné à l'article 5 de la loi sus-mentionnée, l'INSEE procède « aux inscriptions et radiations dans le répertoire électoral unique » notamment la radiation des électeurs décédés. Or les consulats ne sont pas informés de tous les décès de Français sur le territoire de leur pays d'attache. En effet, si une déclaration de décès doit être obligatoirement faite à l'état civil local, rien n'impose aux familles et proches de déclarer le décès auprès du consulat. Qui plus est, aucune obligation de communication n'incombe aux autorités locales quant au partage de l'avis de décès d'un ressortissant français sur son territoire. Il aimerait savoir de quelles manières sont notifiés et pris en compte les décès des Français hors de France pour radiation à la fois sur la liste électorale consulaire mais aussi sur le registre des Français hors de France. Il souhaiterait connaitre la possibilité d'une communication régulière et obligatoire avec les autorités locales pour une plus grande précision dans la mise à jour des ces fichiers essentiels au déroulement des scrutins électoraux français à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/12/2022
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille quotidiennement, en lien étroit avec l'INSEE, pour fiabiliser les données du registre des Français établis hors de France et celles des listes électorales consulaires, en prenant notamment en compte des décès d'électeurs qui lui sont notifiés. Ainsi, lorsqu'un poste diplomatique ou consulaire dresse l'acte de décès d'un compatriote, il en informe immédiatement l'INSEE puis procède à la radiation du défunt du registre des Français établis hors de France et de la liste électorale consulaire. À linverse, l'INSEE peut notifier au poste diplomatique ou consulaire la radiation d'un usager du répertoire électoral unique (REU) pour décès, ce qui permet au poste de procéder à la radiation du registre. À l'occasion d'une réunion obligatoire ou facultative de contrôle de la liste électorale consulaire, la commission prévue au I de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 peut également « procéder [à l'inscription ou] à la radiation d'un électeur [omis ou] indûment inscrit. », en application du II de ce même article. Sous réserve de la production d'un acte de décès local authentifiant le décès, le poste diplomatique ou consulaire actera celui-ci dans le registre des Français établis hors de France et en informera l'INSEE aux fins de radiation de la liste électorale consulaire. En outre, l'article 37 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 prévoit que « Si les autorités compétentes de l'État de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues : a) En cas de décès d'un ressortissant de l'État d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu [ ] ». Toutefois, il peut arriver que les autorités locales ne possèdent pas l'ensemble des renseignements relatifs au défunt, ou que ce dernier soit binational. Chaque État étant souverain, il n'appartient pas au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de se substituer aux autorités locales ou d'imposer une quelconque forme de prescription obligatoire à leur endroit pour ce qui relève des scrutins français à l'étranger.
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