Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 29/09/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour les besoins de leurs productions.
Nombreuses sont les petites entreprises locales qui sont de grandes consommatrices d'énergie, notamment d'électricité et de gaz.
Si les ménages ont pu bénéficier du bouclier tarifaire, ce n'est pas le cas des entreprises qui, viviers économiques de nos territoires, ont dû faire face à une hausse significative des prix de l'énergie.
Depuis le 1er juillet 2022, l'État a, dans le cadre du plan de résilience, mis en place une aide temporaire visant à soutenir la compétitivité de ces entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.
Or, pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent avoir des achats de gaz ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021. Si l'on comprend la nécessité de cibler les entreprises qui sont le plus en difficulté, les conditions d'éligibilité de cette aide excluent pourtant les petites entreprises grandes consommatrices d'énergie.
Si lors de la conférence de presse du 14 septembre 2022, la Première ministre a annoncé que cette aide serait ouverte au-delà du 31 décembre 2022, les critères, bien qu'ayant été revus, demeurent encore trop restreints pour permettre aux petites entreprises de pouvoir en bénéficier.
À titre d'exemple, les Vergers de Seru, entreprise située à Ribemont, produisant, stockant et commercialisant 5,5 milliers de tonnes de pommes, ne peuvent prétendre à cette aide. Forte de ses 28 employés, l'entreprise se trouve aujourd'hui en grande difficulté financière. En effet, leurs dépenses d'énergie sont passées de 195 000 euros à 390 000 euros. Cette hausse ne peut être absorbée par les activités de l'entreprise.
Par conséquent, il est indispensable qu'une aide puisse garantir la survie des petites entreprises qui permettent de dynamiser nos territoires.
Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin d'apporter le soutien nécessaire à notre économie locale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/03/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d'énergie. C'est pourquoi un guichet gaz-électricité dédié a été mis en place depuis juillet 2022. L'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022. De plus, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 millions d'euros à 4, 50 et 150 millions d'euros respectivement. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l'aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment) et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires réel ou au forfait (au choix de l'entreprise) sur la même période en 2021. Le critère de baisse d'EBE (excédent brut d'exploitation) a été supprimé à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022. Pour accéder au dispositif d'aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 millions d'euros), l'entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021 et ses dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du chiffre d'affaires de ce même semestre. Le second dispositif d'aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 millions d'euros) est accessible pour les entreprises respectant l'ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. L'aide est plafonnée pour éviter que l'entreprise bénéficiaire, une fois l'aide versée, se trouve dans une situation plus favorable que celle connue en 2021. Par ailleurs, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023 pour les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 /MWh, dans la limite d'une aide de 160 /MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. À titre d'exemple, une entreprise subissant une augmentation de sa facture d'électricité de 163 000 euros à 395 000 euros entre février 2021 et février 2023, avec un doublement du prix unitaire de l'électricité (de 70 /MWh à 140 /MWh) pourrait être éligible au guichet d'aide plafonnée à 4 millions d'euros (voir critères d'éligibilité ci-dessus). Dans ce cas, elle bénéficiera d'une aide totale de 34 125 euros, soit une prise en charge par l'État de 19 % de l'augmentation de sa facture. S'agissant des TPE éligibles au bouclier tarifaire (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA) mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité), moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 /MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 /en moyenne sur 2023. L'amortisseur est cumulable avec le dispositif de guichet d'aide gaz-électricité, sous réserve du respect de ses modalités de calcul. Pour accompagner la mise en uvre de ces dispositifs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : Les entreprises les plus en difficulté peuvent s'adresser aux conseillers départementaux à la sortie de crise. Ils sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la DGFiP). Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h). La messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises.
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