Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 29/09/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches (PPR A).
En 2015, l'État a décidé de rendre obligatoire la prise en compte de l'avalanche exceptionnelle (ARE) en zone urbaine, ou « zone jaune ». Pour les communes ou intercommunalités, cela implique d'actualiser les zonages d'avalanches, via un PPR A, qui définit les mesures de prévention et de protection de la population et de l'environnement.
Malgré cette obligation réitérée dans une instruction du 6 février 2019, près de 150 communes, où le risque d'avalanche est pourtant existant, notamment car il est connu que des sites sensibles aux avalanches en zone habitée (SSAH) y ont été identifiés, n'ont pas mis en place de PPR A.
Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement afin d'assurer le respect de cette obligation d'actualisation des PPR A qui incombe aux 150 communes retardataires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 17/11/2022
De nombreuses communes de montagne sont exposées au risque d'avalanche. La prévention de ce risque nécessite d'identifier les plans de prévention des risques avalanche (PPRA) dont, l'élaboration ou la révision est prioritaire, et de prendre en compte, dans ces documents et dans la politique de prévention, l'avalanche de référence exceptionnelle. À cette fin, l'État élabore et met en uvre le cadre réglementaire et méthodologique nécessaire à l'élaboration des PPRA. Il a établi, en la matière, les orientations à partir desquelles dégager les priorités d'action. Ainsi, l'État met notamment en uvre le guide méthodologique de 2015 portant sur l'élaboration des PPRA. En 2022, pour mieux prendre en compte les risques exceptionnels d'avalanche dans la politique de prévention, l'État a précisé le cadre méthodologique d'élaboration des PPRA en publiant une note méthodologique portant spécifiquement sur la qualification et la cartographie des avalanches de référence exceptionnelle. Cette note, complémentaire au guide méthodologique de 2015, est téléchargeable à l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/avalanches. L'État met également en uvre la programmation des procédures d'élaboration ou de révision des plans de prévention des risques arrêtée par les préfets de département. Cette programmation est établie en lien avec les acteurs des territoires. Pour fixer les priorités d'action, elle tient compte des aléas en présence, dont les avalanches, des enjeux exposés et des évènements connus. Cette programmation peut tenir compte de l'inventaire des sites habités sensibles aux avalanches (SSA (H) ). En complément à la réalisation de PPRA sur les communes identifiées comme prioritaires, le préfet porte à la connaissance des maires les études d'aléa ainsi que les informations dont il dispose, nécessaires à l'exercice des compétences des maires. Un porter-à-connaissance peut s'avérer nécessaire non seulement pour les communes qui sont dans l'attente de l'approbation d'un PPRA intégrant une nouvelle connaissance du risque, et également pour des communes qui, bien qu'identifiées comme n'étant pas prioritaires pour l'élaboration d'un PPRA, peuvent ainsi mieux tenir compte des aléas et des risques prévisibles dans l'aménagement de leur territoire.
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