Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 29/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la désertification des communes littorales.
La faible constructibilité des communes littorales (qui se renforcera avec la mise en place du « zéro artificialisation net des sols (ZAN) ») et leur attractivité pour les ménages qui souhaitent acquérir une résidence secondaire ont entrainé une hausse importante et continue du prix de l'immobilier, que les jeunes ménages, en particulier locaux, ne peuvent pas suivre.
Dès lors, dans ces communes, la population permanente diminue et devient plus âgée, ce qui rend de plus en plus difficile le maintien de certains services publics et activités économiques (telles que les commerces et mêmes certaines activités agricoles, par manque de consommateurs et de main d'œuvre).
Pour lutter contre ce phénomène, les communes pouvaient augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un dispositif qui contraint les communes à faire évoluer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les mêmes proportions que la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de 2023.
Si cette corrélation vise à protéger les différents contribuables de variations trop importantes, elle ôte aux maires un moyen de lutter contre une vie locale intermittente et saisonnière.
Deux dispositifs fiscaux sont possibles : le premier est de décorréler les deux taxes (au besoin en mettant des garde-fous, par exemple un pourcentage maximum sur une durée définie) ; le second est d'étendre aux communes concernées le dispositif des zones urbaines tendues qui permet de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Une dernière possibilité concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et viserait à autoriser ceux qui ont augmenté la taxe foncière sur le bâti à répercuter, de manière exceptionnelle, cette hausse sur la taxe habitation sur les résidences secondaires en 2023.
Aussi, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire sur le sujet et espère que la loi de finances pour 2023, qui sera examinée prochainement au Parlement, sera l'occasion de donner aux communes et EPCI concernés les moyens d'éviter une vie locale intermittente et saisonnière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/04/2023
La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma doit assurer une compensation intégrale et dynamique dans le temps de la suppression de la THP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. A cet égard, il convient de garder à l'esprit que les personnes qui disposent d'une résidence secondaire, sans en être d'ailleurs nécessairement le propriétaire, ne sont pas forcément des personnes aisées. C'est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THP s'impose, d'autant plus qu'une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l'objectif d'allègement fiscal poursuivi par cette réforme. La suppression de la taxe d'habitation ne s'est donc pas accompagnée de l'extension du champ d'application des règles de lien entre les taux qui n'inclut par exemple pas la majoration de THRS permise dans certaines parties du territoire dont le marché du logement présente des critères de tension. A cet égard, certaines communes peuvent être confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, compliquant l'accès à l'habitation principale. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le Gouvernement a privilégié le soutien aux mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 : - d'une part, l'élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires ; - d'autre part, l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Conjuguées à d'autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l'offre de logements touristiques en zone tendue et d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, ces mesures sont de nature à sauvegarder la vitalité démographique et économique de tous les territoires, sans remettre en cause les règles de liens entre les taux des différentes impositions locales issues de la suppression de la THP.
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