Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 29/09/2022
M. Hussein Bourgi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les mesures envisagées par l'État afin de soutenir les collectivités locales devant faire face à la hausse massive des prix du gaz, de l'électricité et du carburant.
Annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, et appliquée depuis le 1er juillet 2022, une aide sous forme de subventions ciblées a été mise en place, visant à soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l'énergie, afin que celles-ci puissent maintenir la production de leurs sites les plus consommateurs en gaz et en électricité. Doté de 3 milliards d'euros de crédit, ce dispositif va, comme l'a annoncé le ministre de l'économie le 6 septembre 2022, être simplifié et prolongé jusqu'à la fin du mois de décembre 2022.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ces annonces et du soutien apporté à nos entreprises.
Cependant, il est à noter que les collectivités locales pâtissent également de la hausse massive des prix du gaz et de l'électricité, engendrée par la guerre en Ukraine.
En raison de la consommation énergétique des bâtiments publics, essentiels à la vie de nos concitoyens, notamment dans les établissements scolaires, sportifs et culturels et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), nos collectivités locales doivent désormais lutter avec des factures en forte augmentation, impactant largement leurs budgets déjà contraints.
Cela concerne également le carburant utilisé pour les véhicules de service et les transports en commun.
Face à cette réalité, des collectivités sont parfois contraintes à des choix drastiques : fermeture de piscine un jour par semaine, restriction dans l'accès à des équipements sportifs en soirée...
De telles mesures, prises dans un souci d'économie et de sobriété énergétique, impactent la qualité des services à la population et le bon fonctionnement des clubs sportifs et des associations qui voient leurs créneaux diminuer. Certaines collectivités y sont hélas acculées.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre en faveur des collectivités locales devant affronter les hausses de prix de l'énergie. Il propose en particulier que le dispositif exceptionnel de soutien financier aux entreprises soit dupliqué pour aider également les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/10/2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5/MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l'inflation, en particulier des prix de l'énergie (430 M). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela sera d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l'État mobilisera au total 1,5 Md de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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