Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/09/2022
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le cas d'enfants étrangers adoptés par des familles françaises, dans un pays qui ne reconnait pas l'adoption plénière, comme le Laos. Les seules procédures ouvertes sont alors reconnues comme des adoptions simples en droit français. Or, l'adoption simple n'emporte pas de conséquence sur la nationalité des enfants adoptés, qui conservent leur nationalité étrangère. La naturalisation de ces enfants est une procédure qui prend ensuite plusieurs années, une fois l'exéquatur française du jugement d'adoption étranger obtenue. Dans la mesure où la nationalité française est une condition d'éligibilité aux bourses scolaires dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, ces enfants adoptés se retrouvent exclus du système d'accès à la scolarité française. Ils ont pourtant vocation à être français. Il lui demande si des dérogations existent afin d'encourager la scolarisation dans le système d'enseignement français à l'étranger des enfants étrangers qui ont fait l'objet d'une adoption simple.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 15/12/2022
S'agissant de la scolarisation dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger d'un enfant adopté, la nationalité française (et l'inscription de l'enfant au Registre) est effectivement obligatoire pour pouvoir entrer dans le systèmes des bourses scolaires de l'AEFE, condition à laquelle il ne peut être fait exception. Or l'adoption simple d'un enfant étranger par une personne de nationalité française ne lui confère pas de plein droit la nationalité française. En revanche, cet enfant peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de Français en application de l'article 21-12 du Code civil. La déclaration de nationalité est reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent, ou par le consul en cas de résidence à l'étranger (article 26 du Code civil). L'adopté peut souscrire la déclaration lui-même dès l'âge de 16 ans, sans autorisation parentale. Avant cet âge, la déclaration est souscrite par les parents adoptifs, agissant au nom de leur enfant. Le mineur ou ses parents s'il a moins de 16 ans doivent donc en effet s'engager dans la procédure de déclaration d'acquisition de la nationalité française pour permettre à leur enfant d'acquérir la nationalité française, condition pour avoir accès au système de bourse scolaire de l'AEFE. Une fois la déclaration d'acquisition de nationalité enregistrée, l'adopté aura alors acquis pour l'avenir la nationalité française et son acte de naissance sera dressé sur les registres du service central de l'état civil (article 98 du Code civil) ce qui lui permettra également de demander un passeport français. Dès que le dossier est complet, l'autorité consulaire l'adresse au ministère de la justice (bureau de la nationalité à la Direction des affaires civiles et du Sceau) qui délivre un récépissé à remettre au déclarant ou ses représentants s'il a moins de 16 ans. Le ministère de la justice dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de ce récépissé pour prendre une décision qui peut être : un refus d'enregistrement par décision motivée ; une demande de documents complémentaires ; l'enregistrement de la déclaration (et l'acquisition de la nationalité française).
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