Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la réduction des dépenses énergétiques des communes et sur le nécessaire renforcement des certificats d'économies d'énergie (C2E).
Le patrimoine communal école, gymnase, maison des associations, mairie, éclairage public
constitue le premier poste de dépenses énergétiques des communes. Selon l'enquête 2017 « Énergie et patrimoine communal » de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agence de la transition écologique (ADEME-ATE), leurs bâtiments publics sont des grands consommateurs d'énergie, la consommation énergétique totale des communes françaises s'élevant à 26,1 milliards de kWh (2,6 milliards d'euros). Second poste de dépense après les charges de personnel, l'énergie constitue 4,2 % de leurs charges totales de fonctionnement. Elles dépensent environ 44 euros par habitant pour l'énergie, dont 32,5 euros dédiés aux dépenses énergétiques des bâtiments communaux.
Le dispositif des C2E, introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, a pour objectif de réaliser des économies d'énergie. À partir des orientations politiques fixées dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou l'agenda 21 local, la collectivité définit la façon dont elle intervient sur son patrimoine et son territoire. Menuiseries, isolation des combles ou de toitures, luminaires performants, raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur, système de chauffage performant, éclairage public ou signalisations lumineuses sont autant d'actions en faveur de la rénovation énergétique que les communes peuvent à leur niveau, au niveau intercommunal avec l'appui de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais aussi avec l'appui de leur syndicat d'énergie, de leur département, décider afin de valoriser leurs équipements et leurs performances énergétiques. Ce mécanisme s'avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l'énergie. En effet, les fournisseurs d'énergie en promouvant les investissements économes en énergie soutiennent financièrement les maîtres d'ouvrage notamment publics.
Alors qu'un effort de sobriété est attendu, aux échelons national comme européen, de l'ensemble des consommateurs d'énergie, y compris les collectivités territoriales, le dispositif des C2E appelle à être renforcé. En particulier, certaines opérations ou bonifications nécessitent d'être complétées. En effet, le cadre règlementaire de ce dispositif, tel que le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 et de l'arrêté du 11 mars 2021, datent d'avant la crise énergétique actuelle.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », adopté par les deux chambres dans un esprit de consensus, il est prévu que les C2E soient fixés par une « loi quinquennale » à compter du 1er juillet 2023 et ne puissent être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023 : un apport majeur de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de restaurer la fonction du Parlement sur cet outil essentiel à l'atteinte de nos objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Or, la période prévue par le décret précité s'étendant jusqu'au 31 décembre 2025.
Aussi, il appelle le Gouvernement à préciser ses intentions pour mobiliser les C2E à la hauteur des besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements pour contribuer à la sobriété énergétique et réussir la transition énergétique.
De plus, il demande au Gouvernement d'indiquer ses intentions sur la clarification de la période sur laquelle porte le décret, qui ne saurait contrevenir au principe de la détermination du volume des C2E par une « loi quinquennale » dès 2023.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
Le patrimoine bâti des collectivités territoriales constitue un gisement très important d'économies d'énergie qu'il convient en effet de mobiliser, dans la poursuite des engagements climatiques de la France et dans la perspective d'une toujours moindre dépendance aux énergies fossiles. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) contribue pleinement à cet objectif. On peut ainsi signaler que, sur la quatrième période (2018-2021), 32,9 TWh cumac de CEE ont été délivrés directement à des collectivités territoriales, en plus des incitations des énergéticiens auprès des collectivités territoriales. De plus, 57 fiches d'opérations standardisées concernent le secteur tertiaire et sont mobilisables notamment par les collectivités territoriales. Depuis le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021, il convient de souligner que le niveau des obligations au titre du dispositif CEE a été augmenté pour les années 2023-2025 (décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) de 400 TWh cumac pour l'obligation « précarité énergétique » et de 200 TWh cumac pour l'obligation « classique ». Cette augmentation permet de tenir compte du stock de CEE détenu par les personnes éligibles en début de cinquième période, stock dont la connaissance s'est affinée en début de cinquième période. Il est constaté une remontée du prix « spot » des CEE « classique » et « précarité » (https://www.emmy.fr/public/donnees-mensuelles?preca=false) depuis septembre 2022, ce qui doit conduire à une hausse du nombre de travaux aidés au titre de ce dispositif. Depuis l'arrêté du 11 mars 2021, un certain nombre d'évolutions ont été prévues pour le dispositif CEE. Sans être exhaustif, on peut citer, s'agissant d'évolutions concernant directement le patrimoine bâti des collectivités territoriales : - la prolongation à fin 2025 et l'élargissement du champ des opérations éligibles au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ; - l'augmentation des bonifications et des aides CEE pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par les énergies renouvelables et de récupération, et l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la fiche BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ; - la mise en place d'une bonification pour l'installation de systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires, jusque fin 2023. Il convient enfin de signaler les actions portées par le programme CEE ACTEE2, dont l'objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d'aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Le gouvernement a prolongé et renforcé ces actions à travers le programme ACTEE+, doté de 220 M et de sous-programmes axés sur l'éclairage public (Lum'actee), la rénovation des piscines (Act'eau), les bâtiments classés ou de santé, les expériences d'effacement (Eff'actee) ou de sobriété énergétique. L'article L. 100-1 A du code de l'énergie, créé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose en effet qu'avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. Chacune de ces lois détermine notamment les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues par le dispositif CEE, pour une période de cinq ans. Il appartient toutefois au pouvoir réglementaire de fixer, par décret en conseil d'État, le niveau précis des obligations CEE, dans le respect des niveaux minimal et maximal fixé par la loi. Le cas échéant, les coefficients d'obligation (cf. articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie) pourront être modifiés en cours de période pour respecter ces niveaux minimal et maximal fixés par la loi.
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