Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 29/09/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des artisans et entreprises du bâtiment à la suite des arrêtés de restrictions d'usage de l'eau.
La France connaît depuis fin juillet une période de sécheresse intense, qui touche l'ensemble du territoire métropolitain. Pour faire face à cette situation, les préfets ont pris des arrêtés pour restreindre l'usage de l'eau.
Mise en alerte sécheresse, depuis le 21 juillet 2022, les artisans et entreprises du bâtiment du département des Côtes d'Armor sont impactés par la mesure visant à interdire le « nettoyage des véhicules et le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées ».
Malgré les précipitations enregistrées ces dernières semaines, les Côtes d'Armor restent placées en alerte crise sécheresse et l'arrêté préfectoral est maintenu.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une aide spécifique pour les artisans et entreprises paralysés dans leur activité depuis au moins deux mois.
- page 4551
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'avoir accès à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met, quant à elle, à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises concernées par les arrêtés relatifs à la restriction provisoire de l'usage de l'eau.
- page 6310
Page mise à jour le