Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01465 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Litiges relatifs à un café appartenant à une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La location-gérance est définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». Le contrat de location-gérance est en principe un contrat de droit privé. En l'absence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun ou d'un objet relatif à l'exécution d'un service public, auxquels cas le contrat serait requalifié de contrat administratif, ses litiges relèvent de l'ordre judiciaire (mis en location-gérance par une commune d'un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers, cass. soc., 30 janvier 2002, Cne d'Arches, n° 00-17.342).
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