Entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01470, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01470 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Entente constituée entre établissements publics de coopération intercommunale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4580

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022

En vertu de l'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), deux ou plusieurs communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes sur des objets d'utilité communale ou intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l'ensemble des membres. Ainsi, la constitution d'une entente se formalise par la conclusion d'une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait. Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l'absence de telles précisions, l'accord des autres parties à la convention devra être recueilli. En effet, le CGCT ne prévoyant aucune disposition spécifique relative aux conditions de retrait, il convient d'appliquer l'article L.5221-2 du même code qui précise que l'ensemble des décisions de l'entente sont prises à l'unanimité des organes délibérants des collectivités et groupements membres.  

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6813