Publicité sur immeuble

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01478, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01478 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Publicité sur immeuble ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4581

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023

L'article L. 581-24 du code de l'environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ». La notion d'immeuble figurant à cet article s'entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 231