Question de M. BREUILLER Daniel (Val-de-Marne - GEST) publiée le 20/10/2022
Question posée en séance publique le 19/10/2022
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller. Madame la Première ministre, ma question est simple : travaillons-nous pour rien ? Conseil national de la refondation (CNR), travail transpartisan, Dialogues de Bercy : votre gouvernement multiplie les annonces et les rendez-vous dits « de concertation ». Mais, en même temps, vous laissez planer, depuis plusieurs mois, la menace du recours, éventuel, potentiel, à l'article 49.3 de la Constitution. Et, cela, sur les sujets essentiels de la vie des Françaises et des Français : les retraites, l'assurance chômage, le projet de loi de finances.
Cette conception de la démocratie est déroutante, surtout dans ce contexte de crises multiples et d'inquiétudes grandissantes des citoyens comme des collectivités.
Les mobilisations contre la vie chère, l'inaction climatique ou pour la hausse des salaires montrent bien les attentes de nombre de nos compatriotes.
Les députés ont, en responsabilité face aux besoins de justice sociale et écologique, largement amendé le projet de loi de finances. C'est leur rôle. Des consensus ont été trouvés. Par exemple, pour que MaPrimeRénov' finance davantage des rénovations globales que des petits travaux ; ou encore pour taxer à 35 % les superdividendes.
Je pense également au crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Madame la Première ministre, alors que vous choisissez d'écourter les débats au moyen du 49.3, prenez-vous l'engagement de présenter au Sénat le projet de loi de finances enrichi par le travail parlementaire de nos collègues députés ?
Pouvez-vous nous assurer que nous ne travaillons pas pour rien et nous confirmer que les amendements sénatoriaux n'ont pas également vocation à disparaître dans les poubelles de tri présidentielles ? Ou bien, précisez-nous, le cas échéant, s'il faut désormais soumettre nos amendements directement au Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement publiée le 20/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Daniel Breuiller, je vous remercie de votre question. Merci, d'abord, d'avoir souligné en préambule la démarche qui est celle du Gouvernement depuis des mois, désormais, celle de la concertation, de la main tendue (Rires ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.), de la volonté farouche de travailler en commun et d'arriver à trouver, au-delà des clivages politiques traditionnels, des voies, des chemins de crête pour pouvoir travailler ensemble à l'intérêt général de notre pays.
Il en est ainsi avec l'examen du budget. Vous l'avez souligné, l'Assemblée nationale en est au huitième jour de l'examen de sa première partie : les débats sont riches, ils sont passionnants, évidemment passionnés. Certains consensus ont pu être trouvés et le Gouvernement, par la voix de la Première ministre, a déjà annoncé que, quelle qu'en soit l'issue, il s'engageait à reprendre un certain nombre d'amendements venant à la fois des groupes de la majorité et des rangs des oppositions et ayant permis d'enrichir le texte.
Mme Éliane Assassi. Reprenez-les tous !
M. Olivier Véran, ministre délégué. Madame la sénatrice, si nous devions reprendre la totalité des amendements des oppositions qui ont été adoptés, j'ai fait le compte : à l'heure à laquelle je vous parle, nous en serions à 8 milliards d'euros de surdépenses, 8 milliards qui ne sont pas financés, 8 milliards qui correspondraient ou bien à de la dette supplémentaire pour notre pays, ou bien à des impôts supplémentaires pour les Français ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et Les Républicains.)
M. Didier Marie. Huit milliards, c'est la CVAE !
M. Olivier Véran, ministre délégué. Or, si le chemin du dialogue est réel et si la volonté de trouver des compromis, je le répète, est permanente, nous ne rognerons pas un certain nombre de principes chers au Président de la République, à la Première ministre et à cette majorité : il n'y aura pas de hausses d'impôts, il n'y aura pas de hausse de la dette (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.), nous ne détricoterons pas l'ensemble des mécanismes qui ont permis à notre pays de retrouver son attractivité et sa richesse en cinq ans et nous ne renierons pas les engagements qui ont été pris par le Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle et pour lesquels il a été élu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, retenez nos propositions comme la taxation des superprofits. La démocratie sans dialogue social et sans Parlement, ce n'est plus tout à fait la démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
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