Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Question posée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre chargé des transports, samedi dernier, se tenait en Savoie une conférence de presse destinée à présenter la tribune cosignée par des élus syndicalistes, des représentants des associations, des élus locaux et des parlementaires.
Nous étions plus de 200, toutes sensibilités politiques confondues, à rappeler nos engagements pour le chantier ferroviaire du Lyon-Turin et notre choix du scénario « grand gabarit » pour ses accès, à la suite de la consultation que vous avez menée. Le Gouvernement devait prendre une position officielle en début d'année ; ce n'est toujours pas fait. Je vous rappelle mes courriers restés sans réponse.
En retardant cette décision, vous ouvrez une brèche à une minorité d'activistes, qui se prétendent écologistes, mais qui tiennent des discours contradictoires. Ils cherchent à effrayer la population par la désinformation, en s'appuyant depuis plus de trente ans sur les thèmes à la mode du moment : roches radioactives, roches amiantifères
Aujourd'hui, avec les sécheresses, ils pointent les atteintes aux sources d'eau. Pourtant, l'entreprise binationale TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin) suit de façon très sérieuse ce sujet, en lien avec les élus locaux.
C'est par le ferroutage que nous réussirons à diminuer nos émissions carbonées et à améliorer la qualité de l'air dans nos vallées. La ligne historique n'en a pas la capacité, et nous devons en parallèle libérer des sillons pour les transports de voyageurs du quotidien. La légitimité démocratique à faire des choix qui engagent l'avenir de nos enfants appartient aux élus, et non à une poignée de militants opposés au projet.
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, ne vous laissez pas impressionner et prenez les décisions attendues. Il ne s'agit plus d'être pour ou contre ce tunnel, mais d'en déterminer ses accès et d'en assurer leur financement.
Aussi mes questions sont simples.
D'une part, quand comptez-vous confirmer officiellement le scénario retenu ?
D'autre part, l'Union européenne a annoncé 50 % de financement pour les accès. Vous n'avez pas postulé à son appel à projets « opération ferroviaire », alors que le percement du tunnel est en cours. Quand le ferez-vous ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Florence Blatrix Contat et M. Gilbert-Luc Devinaz applaudissent également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 27/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 26/10/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Berthet, pour être clair, je partage votre engagement et votre sentiment sur l'intérêt incontestable de ce projet.
Il est important sur le plan écologique, vous l'avez rappelé, par le développement du ferroviaire, en particulier du fret, qu'il implique. Il est essentiel, pour les mêmes raisons, sur le plan économique. C'est un grand projet européen que nous devons faire avancer. Il a d'ailleurs été confirmé au plus haut niveau dans le traité d'amitié entre la France et l'Italie, voilà moins d'un an.
Les concertations ont été engagées, selon un calendrier que vous connaissez et qui est transparent, par le préfet de région, M. Pascal Mailhos. Il y a eu concertation avec les élus de toutes les collectivités qui peuvent être amenées à financer la question des accès, et ce travail s'est terminé au début de l'année 2022. Dès que j'ai pris mes fonctions, j'ai repris le travail de concertation, pour que nous passions maintenant à la partie concrète et financière, comme je m'y suis engagé devant le Parlement dès le mois de juillet dernier.
Je me suis rendu à Lyon dès le mois de septembre pour échanger avec l'ensemble des collectivités financeuses. J'ai constaté, comme vous l'avez rappelé, que le scénario qui avait la nette préférence de l'immense majorité des collectivités, pour ce qui concerne les accès, était le scénario dit « grand gabarit ».
J'ai demandé qu'il y ait une concertation et j'ai mandaté le préfet à cette fin, afin que, d'ici au début de l'année prochaine, il y ait en face de cette ambition ferroviaire une ambition budgétaire, car ce scénario est aussi le plus coûteux.
Si les collectivités sont prêtes à s'engager,
Mme Frédérique Puissat. Et l'État ?
M. Bruno Retailleau. C'est un projet d'intérêt national !
M. Clément Beaune, ministre délégué. nous le serons aussi.
À présent, il faut que chacun dise ce qu'il est prêt à mettre concrètement sur la table, de manière sonnante et trébuchante. Pour notre part, nous sommes prêts à nous engager, mais aussi à mobiliser les financements européens sur la section transfrontalière.
Dans le projet de loi de finances pour 2023, qui sera bientôt soumis à votre vote, les crédits sont là. Toute la programmation est intégralement respectée. J'ai eu encore hier un entretien avec la Commission européenne pour que les financements sur cette section transfrontalière soient rapidement mobilisés.
Il n'y a aucun désengagement à cet égard, et quand le scénario sur les accès sera arrêté sur les plans ferroviaire et budgétaire, nous postulerons évidemment aux financements européens. En effet, comme vous l'avez rappelé, l'Union européenne nous a indiqué qu'elle était prête à mobiliser jusqu'à 50 % des financements sur ces accès.
Mme Frédérique Puissat. Et l'État ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. L'État sera au rendez-vous, mais il faut que tout le monde le soit également, y compris les collectivités.
J'ai pris cet engagement au nom de l'État au mois de septembre dernier. Je le répète, nous attendons maintenant la concertation financière d'ici au début de l'année prochaine. Pour ma part, j'ai respecté les engagements que j'avais pris devant vous en juillet.
M. le président. Je me permets de le rappeler, ce point figure dans l'article 10 du traité dont le Sénat doit aujourd'hui discuter de la ratification, en séance publique, à partir de seize heures trente. Votre vote, mes chers collègues, permettra donc de valider ce scénario.
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