Renforcement du dispositif de protection de l'enfance

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la ministre, au cours des quinze dernières années, l'attention croissante portée par la société à la protection des enfants s'est concrétisée par des avancées importantes pour améliorer les dispositifs mis en place.

Je pense aux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette dernière ayant consacré l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'âge de 18 ans, ainsi qu'une meilleure protection contre les violences.

Si ces progrès sont à saluer, les acteurs de ce secteur, auxquels je rends hommage pour leur investissement et leur dévouement, considèrent qu'il faut aller plus loin.

Alors que les départements constituent la pierre angulaire de la protection de l'enfance, il existe une grande disparité des pratiques en fonction des territoires, qui résulte d'un manque de pilotage à l'échelle nationale.

Selon le département dans lequel ils se trouvent, les enfants protégés ne sont pas pris en charge de la même manière. Il est donc important que les départements bénéficient d'un plus grand soutien de l'État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Notre politique de protection de l'enfance est insuffisante en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Compte tenu de leur parcours de vie, de nombreux enfants protégés sont pourtant en souffrance.

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, la Défenseure des droits a alerté sur l'urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, précisant que les besoins en soins de pédopsychiatrie avaient plus que doublé en vingt ans.

Alors que certains enfants doivent parfois attendre plus d'un an pour être pris en charge, les professionnels de l'aide à l'enfance réclament un véritable « plan Marshall » pour la pédopsychiatrie.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement l'intérêt supérieur des enfants protégés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous prie d'excuser Charlotte Caubel, qui m'a demandé de vous répondre ce matin.

Vous le savez, le Président de la République a souhaité faire de l'enfance et de sa protection un des sujets prioritaires pour les prochaines années. Dans votre question, vous avez cité la loi du 7 février 2022 : si bien des choses ont été faites au cours du précédent quinquennat, il reste encore beaucoup à faire.

La secrétaire d'État Charlotte Caubel est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre la loi de 2022. Plusieurs décrets ont déjà été publiés : je pense notamment à celui relatif aux jeunes majeurs et à celui sur la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux. D'ici à la fin de l'année, d'autres le seront, comme celui sur l'interdiction totale en 2024 de l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs.

Nous travaillons également à mieux accompagner les départements, une orientation à laquelle – je le sais – vous serez sensible. Nous réfléchissons actuellement avec eux à la future vague de contractualisation, à laquelle nous souhaiterions associer les ministères de l'éducation et de la justice.

Nous travaillons aussi au renforcement de la coordination des acteurs de terrain – la demande est forte en la matière – grâce à la mise en place des conseils départementaux de la protection de l'enfance.

Enfin, la Première ministre a réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l'enfance. Avec les ministres concernés, nous avons déterminé une quarantaine de mesures structurées autour des axes prioritaires : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l'égalité des chances des enfants et des jeunes, et agir pour leur offrir un meilleur avenir.

Nous sommes tous au travail, pleinement engagés et mobilisés pour mieux protéger et mieux accompagner nos enfants. Vous avez raison, le repérage des problèmes psychiques et psychiatriques, ainsi que des troubles du neuro-développement, feront partie des axes de travail auxquels nous porterons une attention particulière – et nous le ferons avec vous.