Question de M. KULIMOETOKE Mikaele (Iles Wallis et Futuna - RDPI) publiée le 13/10/2022
M. Mikaele Kulimoetoke attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur la mise en place d'un réel service de contrôle des prix et de la consommation à Wallis-et-Futuna. Il souhaite appeler son attention sur le fait qu'à Wallis et Futuna, la population subit de plein fouet la hausse des prix, et ce depuis des années. Plus de 99 % des importations s'effectuent par voie maritime. Elle est également tributaire du monopole de trois compagnies qui se partagent le transport du fret. À cela s'ajoute le coût de l'énergie qui a augmenté de 7 % et les fluctuations du cours du pétrole qui impacte fortement les prix. Il lui rappelle qu'en 2020, le panier alimentaire à Wallis et Futuna était plafonné à 415 euros, contre 140 en métropole. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures d'accompagnement pour lutter contre la hausse des prix à Wallis-et-Futuna, notamment la mise en place d'un réel service de contrôle des prix et de la consommation à Wallis-et-Futuna.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
M. Mikaele Kulimoetoke. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le coût de la vie à Wallis-et-Futuna.
Je suis intervenu ici même, en juillet dernier, pour demander une adaptation du dispositif de l'aide au fret à Wallis-et-Futuna, ainsi que la création d'un service de contrôle des prix. J'attends encore des réponses concrètes.
Madame la ministre, seuls 18 % de notre population occupent un emploi salarié. L'indice des prix à la consommation était de 4,6 % à la fin de 2022, et il continue d'augmenter. Le commerçant qui achète un conteneur d'eau minérale en France doit payer cinq fois plus pour le transporter vers notre territoire. Le coût du transport des marchandises conditionne les prix à la consommation, qui sont devenus incontrôlables, car ils dépendent des compagnies maritimes qui ont le monopole de la desserte.
La population est également victime du laxisme des autorités, qui tolèrent, depuis 2017, une taxe non réglementaire de 18 % appliquée par la chefferie coutumière sur toutes les marchandises, dont les produits de première nécessité.
La seule banque de l'île, la BWF, contribue à asphyxier l'économie en bloquant l'activité des entreprises. Elle facture des frais exorbitants, refuse les ouvertures de compte, clôt abusivement les comptes privés et professionnels, et j'en passe Ce sont autant de freins pour notre développement économique.
Madame la ministre, l'État est-il prêt à agir concrètement pour lutter contre la vie chère à Wallis-et-Futuna, d'une part, en créant un service de contrôle des prix pour garantir une pratique légale et cohérente et, d'autre part, en cofinançant l'achat d'un bateau qui sera exploité pour le territoire ?
Ce navire, commandé selon nos besoins en transport, assurerait ainsi la desserte maritime Nouméa-Fidji-Futuna-Wallis pour le fret et les passagers.
M. le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Kulimoetoke, l'insularité et l'éloignement que connaît votre territoire accroissent des difficultés déjà importantes en matière de continuité territoriale et d'approvisionnement des populations locales. Il en résulte un renchérissement du coût de la vie.
Si l'inflation dans les îles de Wallis et Futuna est légèrement plus faible que dans l'Hexagone, elle s'applique à des prix initialement plus élevés. Pour faire face à cette situation, l'accord de modération des prix signé en 2022 comprend un bouclier qualité-prix regroupant 83 produits de grande consommation, soit 22 produits supplémentaires par rapport à celui de 2021. Il est en vigueur dans 18 points de vente.
Cet accord et ces améliorations ont été rendus possibles par les efforts des opérateurs économiques, notamment du principal importateur grossiste du territoire, qui ont limité leur marge sur des produits de première nécessité. Le renforcement du bouclier qualité-prix constitue aussi un moyen de soutenir la production locale, puisque 14 produits locaux en font aujourd'hui partie.
Nous souhaitons poursuivre ces efforts en nous inspirant de la démarche du « Oudinot du pouvoir d'achat », lancée dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), pour étendre le bouclier prix de l'archipel à de nombreux secteurs et obtenir la contribution de nouveaux opérateurs, dont les acteurs du fret, qui ne sont pas aujourd'hui signataires de l'accord.
En ce qui concerne le coût de l'énergie, Wallis-et-Futuna a intégré le dispositif national de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et dispose à ce titre du bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le territoire a ainsi bénéficié du bouclier tarifaire à 4 % en 2022 et disposera du bouclier tarifaire à 15 % en 2023.
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