Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les différences qui existent dans le versement de l'aide exceptionnelle de 35 centimes sur le litre de carburant aux entreprises de la filière pêche.
Le 16 mars 2022, l'ancien Premier ministre a présenté un plan de résilience économique et sociale pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine.
Depuis la mi-mars 2022, le niveau du prix du gazole pêche atteint ne s'est pas démenti et l'aide de 35 centimes du litre vient d'être prolongée jusqu'à la fin octobre 2022 : la « remise à la pompe » en vigueur depuis début avril, qui est aujourd'hui de 25 centimes par litre ; un mécanisme complémentaire pour permettre aux entreprises de pêche d'atteindre les 35 centimes par litre annoncés par le Premier Ministre.
Cet engagement ne se traduit pas pour autant pour tous les navires de pêche français par une aide effective de 35 centimes par litre : la « remise à la pompe » n'est pas accessible aux navires français qui se fournissent en carburant à l'étranger du fait de la situation de leurs lieux de pêche ; l'aide sectorielle est plafonnée à 105 000 € par entreprise de pêche, en raison de l'encadrement communautaire des aides d'État, sans tenir compte du nombre de navires que les entreprises arment.
Se trouvent finalement écartées du bénéfice complet de l'aide annoncée, des entreprises qui reçoivent près de 40 % des volumes de carburant livrés aux navires de pêche français et qui prennent une place prépondérante dans la production française de poisson. Pour prendre l'exemple de la région Bretagne, les armements structurés qui y sont établis et qui contribuent à hauteur d'environ 50 % aux apports de poisson dans les criées bretonnes ne recevront pas 0,35 centimes du litre ; ils recevront, au final, quelques centimes du litre.
À l'évidence le dispositif actuel des aides apportées aux entreprises de pêche organise donc une iniquité des conditions de concurrence.
Les effets des différences instaurées entre entreprises de pêche vont malheureusement au-delà de cette première conséquence. En effet, les équipages des navires de pêche sont rémunérés à la part.
La rémunération des marins salariés est assise sur une fraction de la différence qui existe entre le produit des ventes et les charges de consommables directement rattachées à la marée, dont le carburant. Le cas des navires de grande pêche, pour l'essentiel immatriculés en Bretagne, est particulier car la « part de pêche » est calculée à la seule vue du produit des ventes, sans prise en compte des coûts des consommations qu'entrainent la marée.
Les entreprises de pêche qui rémunèrent leurs équipages en tenant compte des coûts que représente le carburant, sont celles qui arment l'essentiel des effectifs des navires de pêche français, elles retiennent lors du calcul de la « part de pêche » des équipages, actuellement une charge de carburant réduite de l'aide de 35 centimes du litre.
Il en est de même pour celles qui ne reçoivent pas les 35 centimes du litre et ne pourraient garantir à leurs salariés des rémunérations équivalentes à celles offertes sur des navires qui perçoivent l'aide, sous peine de « perdre » leurs salariés du fait de la très forte tension qui existe sur le marché du travail maritime.
Les différences instaurées entre entreprises de pêche dans l'accès au bénéfice complet des mesures d'aides au carburant organisent donc également une forte distorsion dans l'accès au marché du travail maritime.
Il souhaite connaitre les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour que toutes les entreprises de la pêche française bénéficient de l'aide actuelle de 35 centimes sur le litre de carburant et les dispositions envisagées au-delà du 31 octobre 2022.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 24/11/2022
Dans le contexte de la crise géopolitique provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine, le secteur de la pêche est confronté à une hausse de prix considérable des matières premières et particulièrement de l'énergie. Face à ces difficultés et afin de soutenir les entreprises de pêche, un plan de résilience a été mis en place pour faire face à l'urgence induit par la baisse de l'activité et la perte de trésorerie. Dans ce cadre, l'aide d'urgence destinée aux pêcheurs correspond à la remise de 35 centimes par litre de carburant achetés sur la période du 17 mars au 31 juillet 2022 dans la limite des plafonds existants. Sur proposition du Secrétaire d'État chargé de la Mer, la Première ministre a accepté de prolonger l'aide jusqu'au 30 septembre 2022. Cette aide se décline de la façon suivante : La remise de 20 centimes par litre du carburant en complément des 15 centimes de remise générale à la pompe pour la période du 1er avril au 31 août 2022 ; La remise de 10 centimes par litre du carburant en complément des 25 centimes de remise générale à la pompe pour le mois de septembre. L'aide est fondée sur l'achat de carburant professionnel sur la période entre 17 mars et 30 septembre 2022, réalisé en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. Elle sera versée sur la base des factures réelles et, dans le cas d'entreprises le souhaitant, une avance a été octroyée sur la base des prévisions de consommation de carburant. Cette aide ne peut techniquement concerner les ravitaillements en carburant réalisés à l'étranger dans la mesure où l'évolution du prix peut y être très volatile. L'aide est plafonnée par entreprise, quel que soit le nombre de navires exploitées par celle-ci, selon la définition du droit européen. Conscient des conséquences de cette règle pour les entreprises exploitant plusieurs navires, le gouvernement a engagé une négociation avec la Commission européenne pour augmenter le plafond d'aide par entreprise. Initialement, le plafond de l'aide était fixé à 65 000 euros (incluant le plafond de minimis de 30 000 euros et l'encadrement temporaire de la crise Ukraine de 35 000 euros). À la suite d'un important travail de négociation avec la Commission européenne, le Gouvernement français a obtenu de la Commission un relèvement du plafond d'aide d'abord à 75 000 euros puis à 105 000 euros. Le Gouvernement poursuit les échanges avec la Commission pour augmenter encore ce plafond.
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