Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/10/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration générale du parcours administratif des familles confrontées au deuil.
Chaque année, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et parmi eux, près de 13 000 familles sont confrontées à la perte tragique d'un enfant de moins de 25 ans.
En 2021, à la demande de plusieurs ministres, la direction interministérielle de la transformation publique, au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, a mené deux missions.
Un premier travail s'est concentré sur l'amélioration du parcours administratif des parents confrontés au deuil d'un enfant avec la volonté de simplifier les démarches, d'améliorer l'accès aux droits par la proposition d'un interlocuteur unique, de former au deuil les travailleurs sociaux et les agents au contact des familles et de faciliter le recours au soutien psychologique grâce notamment à la constitution d'un répertoire de ressources existantes dans chaque territoire.
Un second travail a été mené avec les associations sur l'amélioration générale du parcours des familles endeuillées.
Interpelée sur cette problématique, elle souhaiterait savoir si, sur la base des études menées, le Gouvernement entend proposer une démarche simplifiée pour réaliser ces actes administratifs dans un moment si douloureux.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 04/05/2023
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles ont lancé en 2021 une mission visant à rendre le parcours des familles ayant perdu un enfant plus aisé et adapté, et à améliorer l'accompagnement des familles dans ces moments particulièrement difficiles. Des associations de parents ont été auditionnées en début de démarche afin d'identifier les principales difficultés et de recenser les pistes de solutions déjà imaginées. Cette étape, conçue comme un préalable, a permis de prendre en considération les attentes prioritaires des familles et les changements attendus sans le filtre institutionnel. L'ensemble des administrations intervenant dans le parcours des familles ont ensuite été associées à l'analyse, afin d'articuler les travaux de la mission avec les initiatives déjà en cours. Ce travail partenarial a débouché sur un plan d'actions en trois volets : La simplification des démarches et l'amélioration de l'accès aux droits, en mettant à la disposition des familles de l'information pertinente, en renforçant la détection et la prise de contact proactive avec les familles et en allégeant la charge administrative qui pèse sur elles ; L'humanisation des rapports entre les familles et l'administration, en travaillant sur la formation des agents, la formulation des courriers et trouvant des solutions à la « disparition administrative » de l'enfant décédé dénoncée par certaines familles ; La facilitation de l'accès au soutien psychologique pendant la période de deuil, en répertoriant dans chaque territoire les ressources associations ou professionnelles existantes et en mettant ces informations à la disposition des familles. La direction de la Sécurité sociale assure le suivi de la mise en oeuvre de ce plan d'actions depuis fin 2021. Suite aux travaux menés sur l'amélioration du parcours administratif des parents endeuillés, et à la demande du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, un diagnostic approfondi a été réalisé concernant la problématique administrative plus large des familles qui ont perdu un proche. Ce diagnostic s'est appuyé sur : Une enquête en ligne réalisée auprès de familles endeuillées dans les 2 dernières années et une trentaine d'entretiens avec des usagers ; Des échanges réguliers avec des associations d'accompagnement des familles confrontées au décès d'un proche, toujours en cours ; Des échanges réguliers avec les autres parties prenantes du parcours, notamment privées : conseil supérieur du notariat, association bancaire française, fédération des pompes funèbres, etc. Le diagnostic a mis en évidence la nécessité d'améliorer le parcours des usagers autour de 3 pistes principales : Faciliter l'accès à l'information des usagers concernés par le décès d'un proche, s'agissant des démarches à réaliser dans la sphère privée et publique(ex : refonte des pages web dédiées au décès d'un proche sur les sites administratifs, formalisation d'un livret consacré aux démarches à réaliser ). Ces travaux visent une approche pédagogique tant sur le contenu des démarches à réaliser que sur la manière de délivrer l'information (ergonomie des pages internet, facilité de lecture et de compréhension ). Limiter le nombre de démarches à réaliser par les familles, grâce à l'échange de données informatisées ciblées entre administrations, dans le respect du règlement général sur la protection des données. Les travaux avec les services publics les plus concernés sont actuellement en cours. Instruire des actions proactives envers les familles endeuillées, afin de prendre en compte administrativement la survenance du décès, d'expliquer les démarches qui seront à réaliser et d'apporter une information sur les prestations éventuellement mobilisables, selon le lien de parenté avec le défunt et la situation de ses proches (conjoint, ayant-droits ). Le ministre souhaite que des progrès rapides et concrets puissent être réalisés, sur la base de ces trois objectifs, dans les prochains mois.
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