Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 06/10/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilité de la filière arboricole face à l'augmentation sans commune mesure du prix de l'électricité.
Il indique que la production de pommes et de poires regroupée par l'association nationale des pommes et poires s'établissait en 2021 à 1 450 000 tonnes. Cette production nécessite 97 stations de stockage et de confinement, exclusivement alimentées en électricité.
Or ces stations de stockage, compte tenu des volumes traités, s'inscrivent dans le cadre de contrats pluriannuels, dont près d'un quart arrivent à échéance en 2022. 50 % de ces entreprises seront concernées par ces négociations en 2023. Or des premières estimations indiquent des augmentations multipliées au minimum par 2,5, jusqu'à 12 fois le prix payé en 2021.
Ces augmentations ne pourront malheureusement que se répercuter sur le prix des fruits, allant de 19 centimes actuellement à près d'un euro dès l'année prochaine ainsi que sur la situation financière de nos arboriculteurs.
Il rappelle que ces entreprises ne bénéficient pas encore du plan de résilience adopté en juillet 2022 jusqu'en décembre 2022, puisque la part de l'énergie dans le chiffre d'affaires de la filière représente 2,6 % et que l'augmentation ne sera pleinement ressentie qu'au 1er janvier 2023. Il indique que certaines entreprises sont déjà en risque de faillite, faute de trésorerie suffisante.
Dans ce contexte, le recours au photovoltaïque ne parait malheureusement pas possible partout à court ou moyen terme.
Aussi il lui demande, compte tenu du risque que cette situation fait supporter aux arboriculteurs, si une mesure ponctuelle ainsi qu'un plafonnement du prix du mégawatt-heure (MWH) pourraient être envisagés dans les délais les plus brefs, afin d'éviter des faillites irrémédiables.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/12/2022
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, ouvert le 4 juillet 2022, qui vient s'ajouter aux mesures d'aide au carburant. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises qui répondent à ses critères, quelle que soit leur taille, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Ce guichet sera prolongé en 2023. Deuxièmement, pour les très petites entreprises (TPE) ayant une faible puissance installée, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l'électricité. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 d'un nouveau dispositif d'amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022, qui subventionne à hauteur de 50 % du montant de la facture les entreprises payant leur électricité à un prix supérieur à 180 /MWh. Ce dispositif sera cumulable à partir du 1er janvier 2023 avec l'aide au paiement des factures d'électricité. En parallèle, des discussions au niveau européen ont abouti le 19 décembre 2022 à un dispositif de plafonnement des prix du gaz qui entrera en vigueur en février 2023. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer aux exploitations agricoles des conditions économiques soutenables dans cet environnement très incertain. Au-delà des mesures de court terme telle que l'aide aux surcoûts énergétiques, le ministère chargé de l'agriculture travaille également à l'élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l'autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques.
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