Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 06/10/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le versement de la taxe d'aménagement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement aux intercommunalités. Auparavant, cette possibilité était seulement facultative.
Sa mise en œuvre est d'autant plus laborieuse que les modalités de calcul du reversement sont floues, pour ne pas dire imprécises, puisque la diversité des pratiques au niveau local est grande : reversement d'un pourcentage, d'un montant forfaitaire ou d'une fraction du coût ; équipements pris en compte dans le calcul de la quote-part ; possibilité de quotes-parts différentes selon la nature du projet ou sa localisation ; possibilité de définir une quote-part projet par projet
Au final, cette réforme réduit la liberté laissée aux collectivités locales pour répartir le produit de cette taxe. Elle met à mal les relations entre intercommunalités et communes membres. C'est particulièrement le cas pour les plus petites communes rurales ou semi-urbaines.
Elle lui rappelle aussi qu'aucune contrepartie pour ces pertes de ressources n'a été proposée aux communes concernées.
C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend mettre en œuvre une compensation aux communes pour la perte de taxe d'aménagement, via notamment le fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité de revenir sur l'obligation de ce reversement de la taxe d'aménagement, pour la rendre de nouveau facultative, dès le projet de loi de finances pour 2023.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif. Les délibérations se prononçant sur les modalités de reversement qui auront déjà été prises au titre de l'année 2022 demeureront applicables, sauf si elles sont retirées ou modifiées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, soit le 31 janvier 2023.
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