Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'encadrer et de classer les activités de la licorne Sorare comme jeu d'argent tombant sous le coup de la législation des paris sportifs, comme vient de le faire la Suisse, et comme la Grande-Bretagne s'apprête à le faire.
Le jeu fantasy football, créé par Sorare, a embrassé le modèle des cartes « non-fungible token » (NFT). La société prospère sur la vente de cartes virtuelles de footballeurs, cotées en cryptomonnaie en fonction notamment de leur rareté et des performances réelles des joueurs. Ces cartes peuvent prendre une valeur importante sur le marché, entraînant une spéculation financière en fonction de la côte des joueurs.
En estimant être « un nouveau modèle innovant », fondé sur « une technologie naissante », qui « n'entre dans aucun cadre existant » comme le souligne son fondateur, la start-up se trouve dispensée de bien des règles applicables à ses concurrents (dispense d'agrément officiel, contrôle de l'identité des personnes arrivant sur le site, protection des mineurs) et bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse.
Les critères du pari sportif tels que définis par l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure semblent pourtant bien réunis : « Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Elle souhaiterait une modification de la classification retenue et, à défaut, elle souhaiterait connaître les arguments juridiques retenus par le ministère de l'intérieur pour différencier les activités de la start-up SOLARE des paris sportifs.
Elle souhaiterait également savoir comment il entend assurer une égalité de traitement entre les différents opérateurs du secteur afin de lutter contre toute concurrence déloyale. Elle souhaiterait savoir comment il entend protéger les mineurs contre tout risque d'addiction au jeu, comment il entend lutter contre le blanchiment et enfin comment il entend compenser les pertes de recettes fiscales résultant de la classification actuelle.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
La société Sorare propose une activité reposant sur la technologie du web 3 en utilisant une crypto monnaie et des jetons non fongibles (NFT). Elle propose sur sa plateforme l'achat et la vente de cartes NFT représentant des sportifs à collectionner et qui permettent la participation à un jeu. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a procédé à des vérifications concernant l'activité d'offre de jeu de l'entreprise qui l'ont conduite à exprimer des doutes de conformité à la législation sur les jeux d'argent et de hasard. A l'issue de son analyse, l'autorité a demandé à l'entreprise de modifier son offre en renforçant le canal d'accès gratuit du jeu. Au-delà de ce cas d'espèce, c'est plus généralement l'essor des technologies du web 3 qui voit émerger une nouvelle offre de jeux qui soulèvent des questions nouvelles quant aux frontières du cadre de régulation des jeux d'argent et de hasard, en France comme ailleurs en Europe. C'est pourquoi, le gouvernement a confié en novembre 2022 une mission à l'Inspection générale des finances, visant notamment à dresser un panorama de l'utilisation des NFT et à proposer des pistes d'évolutions de la réglementation, en poursuivant le double objectif d'accompagner les innovations dans le secteur des jeux, tout en mesurant et encadrant les risques associés.
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