Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 06/10/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du risque de voir nos concitoyens ne jamais déposer les déclarations attestant l'achèvement des travaux et reculer au maximum le versement de la taxe.
Cette question a toujours inquiété les communes pour lesquelles la taxe d'aménagement est une ressource importante, sachant que cette ressource est la contrepartie des investissements ayant été réalisés par la commune pour permettre d'assurer la constructibilité du terrain assiette de l'aménagement.
En réponse à la question écrite numéro 20146, votre ministère avait répondu le 4 mars 2021 (Journal officiel du Sénat page 1441) que la direction générale des finances publiques (DGFiP) disposait d'une expérience en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxe foncière et que dans ces conditions, l'administration fiscale serait en mesure de vérifier l'achèvement des travaux.
Il est permis de ne pas partager cette opinion. Certes l'administration fiscale dispose d'une excellente expérience en matière de taxe foncière et peut par exemple s'appuyer sur des moyens contemporains à l'exemple des images satellitaires.
Fixer la date de réalisation définitive des travaux au sens de l'article 1406 du code général des impôts est plus problématique et peut être considéré comme subjectif par nos concitoyens.
Aucun moyen technologique ne permet de déterminer à quel niveau se situent les travaux intérieurs, les conditions d'habitabilité...
Les dispositions tirées de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ayant maintenant pratiquement deux années d'application, il serait souhaitable que son ministère vérifie quelle est la proportion de constructions pour lesquelles l'administration fiscale a reçu les déclarations d'achèvement.
Il lui est demandé de communiquer l'état des opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement afin d'apprécier à la lumière de l'expérience si la réforme fait l'objet d'une application correcte ou si, comme le craignent nombre d'élus locaux, elle entraîne un défaut de perception pénalisant pour leur capacité d'investissement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 04/05/2023
L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle a modifié la date de déclaration pour les constructions dont la demande d'autorisation a été déposée à compter de cette date. Compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois, le Gouvernement ne dispose évidemment pas d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme, dont les premiers effets sont attendus dans les mois à venir. Il convient toutefois de rappeler que les contribuables sont tenus d'indiquer dans « Gérer mes biens immobiliers », la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, ce qui permettra de surveiller la déclaration effective à la date indiquée et de relancer les défaillants ou de mettre en place une taxation d'office. Le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnés par l'application d'une amende fiscale prévue par l'article 1729 C du code général des impôts.
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