Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 06/10/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de la mise en place du projet « Foncier innovant ».
Un des objectifs de l'outil qui va être développé avec l'accompagnement de deux prestataires externes est une mise à jour automatisée du plan cadastral par l'algorithme d'après les toitures détectées sur les photographies aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Jusqu'à présent, le plan cadastral est mis à jour par des relevés topographiques effectués par les géomètres du cadastre qui garantit une qualité de précision. Le cadastre est un outil incontournable pour de multiples entités publiques et privées.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties quant à la qualité des données extraites de cette automatisation et la sécurité des informations et des données recueillies par des sociétés extérieures.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
L'administration fiscale recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. Ce projet vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et ainsi répondre aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens. Il offre également la possibilité de faciliter la représentation graphique sur le plan cadastral des bâtiments et des piscines à partir des prises de vues aériennes. La mise à jour du plan cadastral nécessite aujourd'hui un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle. L'objectif est d'éviter un déplacement sur le terrain pour une partie des situations tout en maintenant un niveau élevé de qualité du plan cadastral. Pour mettre en uvre le projet du « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit conclus directement, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres de la centrale d'achat de l'Union des groupements d'achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l'accompagnement des équipes de la DGFiP dans l'appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l'administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l'élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la DGFiP, ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d'information. L'administration fiscale a ainsi l'entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d'exploitation des solutions comme c'est déjà le cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l'essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n'ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel et n'interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l'administration fiscale.
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