Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 06/10/2022
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) conduisant les parents à recruter des accompagnants privés.
L'école de la République est une chance pour les enfants et doit être un vecteur d'inclusion. Pourtant, depuis plusieurs mois, parlementaires, associations de parents d'élèves, enseignants et parents concernés se mobilisent contre le manque d'AESH en France. Malgré les annonces de recrutement, le métier d'AESH manque d'attractivité, faute d'une juste reconnaissance et d'une digne rémunération.
Face aux carences de l'État qui peine à fournir à chaque élève, en ayant le besoin, un AESH, de nombreuses familles se retournent vers l'embauche d'un accompagnant privé. Cette situation est l'apothéose de l'injustice, créant une rupture d'égalité. Cette situation contraint les familles les plus aisées à se diriger vers le privé et pénalise les familles les plus précaires n'ayant aucune solution pour scolariser leurs enfants sans accompagnement adapté.
Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette inégalité cesse et que chaque élève ayant besoin d'être accompagné puisse y avoir recours de manière effective.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont prévus en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de la problématique des « AESH privés », les rectorats peuvent conclure des conventions auprès d'associations qui sont habilitées à former des adultes qui accompagnent des élèves en situation de handicap. Aucun adulte n'est autorisé à rentrer de manière régulière dans un établissement scolaire sauf conventionnement spécifique validé par le directeur d'académique des services de l'éducation nationale, si cela correspond à un projet d'accompagnement spécifique qui répond à des besoins particuliers d'élèves. Ces personnes recrutées sous statut de droit privé n'ont pas un statut d'AESH. Le ministère ne souhaite pas que le recours à des personnes sous statut privé se développe. Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M ont ainsi été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10% de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Les AESH ont également bénéficié des revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique. En outre, depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. 58 % des AESH étaient ainsi en CDI à la mi-octobre 2023.
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